La société LE PARC a assigné la société civile immobilière CMK pour obtenir le paiement de 12 963,33 euros TTC, correspondant aux charges de fonctionnement de 2019 à 2023. Le tribunal a rappelé que le cahier des charges impose aux propriétaires de contribuer à ces charges. CMK, ayant reconnu avoir reçu ce document lors de l’acquisition des biens, n’a pas prouvé avoir effectué les paiements requis. En conséquence, elle a été condamnée à verser la somme demandée, des intérêts de retard, une pénalité de recouvrement, ainsi que des frais de justice, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la résolution de la vente intervenue entre les époux [M] et Mme [Y] [T] ?

La résolution de la vente est fondée sur l’article 1228 du Code civil, qui stipule que :

« Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

Dans cette affaire, les époux [M] ont justifié avoir signifié à Mme [Y] [T] un commandement de payer pour des rentes impayées,

ce qui constitue une condition préalable à la résolution de la vente. En effet, l’acte de vente stipule qu’en cas de défaut de paiement,

les époux [M] peuvent obtenir la résolution de la vente après un commandement de payer laissant un délai de deux mois pour s’exécuter.

Le tribunal a constaté que Mme [Y] [T] n’avait pas acquitté la somme due dans le délai imparti, ce qui a permis de prononcer la résolution de la vente à effet au 18 mars 2024.

Quelles sont les conséquences de la résolution de la vente pour Mme [Y] [T] ?

Les conséquences de la résolution de la vente sont multiples et sont régies par les articles du Code civil et du Code des procédures civiles d’exécution.

Tout d’abord, selon l’article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes du contrat,

y compris les conséquences de sa résolution. En l’espèce, Mme [Y] [T] est devenue occupante sans droit ni titre,

ce qui entraîne l’obligation de payer une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est équivalente aux rentes ou loyers augmentés des charges, jusqu’à la libération effective du bien immobilier.

De plus, Mme [Y] [T] doit remettre les clés de l’immeuble aux époux [M] et, en cas de non-respect de cette obligation,

une expulsion peut être ordonnée avec le concours de la force publique.

Quels sont les droits des époux [M] concernant les sommes déjà perçues ?

Les époux [M] conservent les sommes déjà perçues en vertu de l’article 1228 du Code civil, qui précise que le juge peut prononcer la résolution

tout en permettant à la partie créancière de conserver les sommes déjà versées.

Dans ce cas, la somme de 16.000 euros payée au comptant le jour de la signature de l’acte de vente, ainsi que les loyers perçus jusqu’au mois de juillet 2023,

resteront acquis aux époux [M] sans recours de Mme [Y] [T].

Cela signifie que Mme [Y] [T] ne pourra pas revendiquer ces sommes, même après la résolution de la vente,

ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de vente viagère.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné Mme [Y] [T] à verser une somme de 2.000 euros aux époux [M] au titre de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par les époux [M] pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure judiciaire.

Il est important de noter que cette condamnation est distincte des dépens, qui sont les frais de justice, et vise à compenser les frais non remboursés.

Ainsi, Mme [Y] [T] devra s’acquitter de cette somme en plus des autres condamnations prononcées à son encontre.