La SCCV [Adresse 5] à [Localité 15] a obtenu un permis de construire le 12 décembre 2023, incluant une autorisation de démolir. Elle a assigné en référé plusieurs parties, dont la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les défendeurs n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer sur le fond. Une mesure d’expertise a été ordonnée pour évaluer l’impact du projet sur les bâtiments voisins. L’expert, Monsieur [M] [X], devra rendre son rapport dans huit mois, après avoir convoqué les parties et collecté les documents nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la désignation d’un expert en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que si un motif légitime existe pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Ces mesures peuvent être demandées par tout intéressé, soit par requête, soit en référé.

Il est donc essentiel que le demandeur démontre l’existence d’un motif légitime, ce qui implique souvent de prouver que des éléments de preuve pourraient être perdus ou altérés si aucune mesure n’est prise rapidement.

En l’espèce, la SCCV a justifié sa demande en mettant en avant l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Quels sont les effets de l’absence de comparution des défendeurs selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond.

Cela signifie que le juge n’est pas contraint d’attendre la comparution des défendeurs pour rendre sa décision.

Cependant, il doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, bien que la SARL GLOBAL ARCHITECTURE, la SAS LOGABAT, et les personnes physiques n’aient pas comparu, le juge a pu examiner la demande de la SCCV et a jugé qu’elle était fondée sur des éléments suffisants pour ordonner une expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de sa mission ?

L’expert désigné a plusieurs obligations précises dans le cadre de sa mission, telles que définies dans l’ordonnance.

Il doit convoquer les parties, se faire communiquer tous documents utiles, et se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties.

L’expert doit également dresser un état descriptif technique des immeubles et évaluer les éventuelles altérations ou faiblesses apparentes.

Il doit, le cas échéant, décrire les précautions prises pour éviter l’aggravation des dommages et donner son avis sur les difficultés liées aux servitudes ou mitoyennetés.

Enfin, il doit rendre compte de l’avancement de ses travaux au magistrat chargé du contrôle des expertises, conformément aux articles 273 et 275 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour l’expert ?

Selon l’ordonnance, un défaut de consignation de la provision dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation de l’expert.

Cela signifie que si la SCCV ne consigne pas la somme de 6.000 euros dans le délai de six semaines, la décision de désigner l’expert devient sans effet.

Cette règle vise à garantir que les experts soient rémunérés pour leur travail et à inciter les parties à respecter les délais fixés par le tribunal.

Il est donc crucial pour la SCCV de s’assurer que cette consignation soit effectuée dans les délais pour éviter toute complication dans la procédure d’expertise.