Le 13 janvier 2003, l’enfant [H] a été inscrit à l’état civil de [Localité 13], reconnu par sa mère [L] le 27 septembre 2002. M. [P] a également reconnu l’enfant le 23 janvier 2003. Cependant, le 8 décembre 2021, M. [F] a contesté cette paternité, entraînant une procédure judiciaire. Le 9 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise génétique, qui a conclu le 31 mai 2024 que M. [P] n’était pas le père. Le 26 novembre 2024, le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité de M. [P], ordonnant la mention de cette décision en marge des actes concernés.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours formé par Monsieur [B] [U] est confirmée par le tribunal. En vertu de l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est stipulé que l’exercice d’un recours administratif préalable est une condition nécessaire pour engager un recours contentieux.

De plus, l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale précise que ce dernier s’applique aux litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Monsieur [B] [U] a bien justifié avoir exercé un recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 17 mars 2023, qui a été réceptionné le 20 mars 2023.

Le rejet implicite de ce recours a été suivi par la formation d’un recours contentieux le 15 septembre 2023. Ainsi, le tribunal déclare le recours recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sur l’évaluation du taux médical

L’évaluation du taux médical d’incapacité permanente est régie par l’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale. Cet article stipule que le taux d’incapacité permanente est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, ainsi que des facultés physiques et mentales de la victime.

Le médecin consultant, le Docteur [T] [N], a examiné le dossier médical de Monsieur [B] [U] et a constaté des séquelles liées à un syndrome anxio-dépressif résultant de l’accident du travail survenu le 29 janvier 2021.

Il a noté des symptômes tels que des ruminations, des troubles du sommeil, et une anxiété sociale, ce qui justifie une réévaluation du taux médical.

Le médecin consultant a proposé d’augmenter le taux à 25%, ce qui est conforme au barème des accidents de travail, qui prévoit un taux entre 20% et 40% pour ce type de lésions.

Ainsi, le tribunal a décidé de réformer la décision contestée et d’attribuer un taux médical de 25% à Monsieur [B] [U], en se basant sur les éléments médicaux et les débats tenus lors de l’audience.

Sur l’évaluation du taux socio-professionnel

L’article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale précise que le taux d’incapacité permanente doit également prendre en compte les qualifications professionnelles et les aptitudes de la victime.

La majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel nécessite la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en lien direct avec l’accident de travail.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [U] a été déclaré inapte par le médecin du travail et a été licencié le 24 janvier 2023. Cependant, il a repris un emploi d’opérateur de fabrication en intérim, sans justifier d’une baisse de salaire.

Cela signifie que la CPAM a correctement évalué le taux socio-professionnel à 6%, tenant compte de la situation professionnelle de Monsieur [B] [U] après son licenciement.

Le tribunal a donc rejeté la demande de réévaluation du taux socio-professionnel, considérant que la CPAM avait agi de manière appropriée en tenant compte des éléments fournis.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est ordonnée par le tribunal en raison de l’ancienneté du litige. L’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, introduit par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, stipule que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Cette mesure vise à garantir que les droits de l’assuré soient respectés et que les décisions prises par le tribunal soient mises en œuvre rapidement, afin d’éviter des préjudices supplémentaires.

Ainsi, le tribunal a décidé d’ordonner l’exécution provisoire de son jugement, permettant à Monsieur [B] [U] de bénéficier des ajustements de son taux d’incapacité permanente dans les meilleurs délais.