M. [N] [W] a contesté la maternité de Mme [J] [I] [A] [Y] pour établir celle de Mme [K] [R] [F], mère des enfants nés en 2009, 2010 et 2018. Après une procédure judiciaire débutée le 23 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Le jugement du 23 janvier 2024 a déclaré irrecevable l’action pour deux enfants, mais recevable pour le troisième. Finalement, le tribunal a statué que Mme [J] [I] [A] [Y] n’est pas la mère des enfants, établissant ainsi la maternité de Mme [K] [R] [F], avec modification des actes de naissance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de la SAS ZANIER à l’audience ?

L’absence de la SAS ZANIER à l’audience a des implications importantes sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond, mais il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans cette affaire, la SAS ZANIER n’a pas été représentée lors de l’audience du 10 octobre 2024. Cela signifie que le tribunal a pu examiner les demandes de la SCI JR OTHELLO sans entendre les arguments de la SAS ZANIER.

Il est également important de noter que la demande de renvoi formulée par la SAS ZANIER n’a pas été annoncée avant l’audience, ce qui a contribué à son absence. Le tribunal a donc pu considérer que la demande de la SCI JR OTHELLO était suffisamment fondée pour être examinée, même en l’absence de la SAS ZANIER.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire ?

L’article 143 du code de procédure civile stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. L’article 145 du même code précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans le cas présent, la SCI JR OTHELLO a justifié sa demande d’expertise par des éléments probants, tels que le compte rendu du maître d’œuvre et le rapport de diagnostic de la société JPS CONTRÔLE. Ces documents montrent que les allégations de désordres ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, ce qui justifie la demande d’expertise.

Quelles sont les implications de la garantie décennale dans cette affaire ?

La garantie décennale est régie par l’article 1792 du code civil, qui impose aux constructeurs une responsabilité pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

Dans cette affaire, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en tant qu’assureur de la SAS ZANIER, conteste la mobilisation de la garantie décennale, arguant que les non-conformités et malfaçons alléguées étaient apparentes lors de la réception des travaux.

Cependant, la SCI JR OTHELLO soutient que l’ampleur des désordres est telle qu’elle pourrait engager la responsabilité de la SAS ZANIER et, par conséquent, celle de son assureur. La question de la garantie décennale sera donc déterminée en fonction des conclusions de l’expertise ordonnée par le tribunal.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que la demande soit fondée sur des éléments probants et que l’obligation d’indemnisation ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans cette affaire, la SCI JR OTHELLO a demandé une provision de 400.000 euros pour financer les travaux réparatoires, mais n’a pas fourni de devis justifiant ce montant.

Le tribunal a donc estimé qu’il existait une contestation sérieuse concernant la demande de provision, notamment en raison du fait que la SCI JR OTHELLO n’avait pas réglé la totalité du chantier, ce qui a conduit la SAS ZANIER à lui adresser une mise en demeure pour le paiement d’une somme de 529.788,81 euros.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En ce qui concerne l’article 700 du même code, il stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’aucune des parties n’était considérée comme succombante au stade de l’expertise, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700. Les dépens ont été mis à la charge de la SCI JR OTHELLO, ce qui souligne l’importance de la situation économique de la partie condamnée dans la décision du juge.