M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour défaut de conformité. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente et ordonné le remboursement. M. [C] a interjeté appel pour des indemnités plus élevées, tandis que GT Meca a contesté certaines décisions. La cour a confirmé la résolution et statué sur les demandes d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la résolution de la vente pour défaut de conformité ?

La résolution de la vente pour défaut de conformité est fondée sur les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ces articles stipulent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu’il doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

L’article L. 217-4 précise que « le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ».

Dans cette affaire, l’expert a conclu que les désordres constatés sur le véhicule étaient dus à un montage non conforme du filtre à huile, ce qui a entraîné une panne.

Ainsi, la société GT Meca, en tant que vendeur, est responsable de ce défaut de conformité, justifiant la résolution de la vente.

Quels sont les droits du consommateur en cas de résolution de la vente ?

En cas de résolution de la vente, le consommateur a droit à la restitution du prix payé ainsi qu’à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

L’article L. 217-10 du Code de la consommation stipule que « la résolution de la vente entraîne la restitution réciproque des biens ».

Cela signifie que le vendeur doit rembourser le prix d’achat, tandis que l’acheteur doit restituer le bien.

De plus, l’article L. 217-11 précise que « le consommateur a droit à des dommages-intérêts s’il subit un préjudice ».

Dans cette affaire, M. [Z] [C] a demandé des dommages-intérêts pour les frais de gardiennage et d’assurance, ce qui est conforme à ses droits en tant que consommateur.

Comment sont évalués les frais de gardiennage dans ce litige ?

Les frais de gardiennage sont évalués sur la base des tarifs appliqués par le garage où le véhicule a été immobilisé.

M. [C] a produit une facture du garage Jaouen, indiquant un tarif de 6 euros HT par jour pour le gardiennage.

Le véhicule étant immobilisé du 9 août 2020 au 24 mai 2022, cela a généré un montant total de 3 918 euros.

L’article 1147 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle, stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Ainsi, la société GT Meca est tenue de rembourser ces frais, car l’immobilisation du véhicule est due à un défaut de conformité.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes accessoires en appel ?

Les demandes accessoires en appel sont recevables si elles sont la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale.

L’article 566 du Code de procédure civile précise que « les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire ».

Dans cette affaire, M. [C] a demandé le remboursement des cotisations d’assurance pour les années 2021 et 2022, qui sont considérées comme un complément de sa demande initiale.

Ainsi, la cour a jugé que cette demande était recevable, car elle découle directement de la situation résultant de la résolution de la vente.

Comment est déterminé le préjudice de jouissance dans ce cas ?

Le préjudice de jouissance est déterminé par l’impossibilité d’utiliser le véhicule pendant la période d’immobilisation.

Le premier juge a reconnu que M. [C] avait subi un préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation du véhicule depuis le 9 août 2020.

Cependant, pour justifier le montant demandé, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles, telles que des contrats de location ou des abonnements de transport.

En l’absence de tels éléments, la cour a confirmé l’allocation de 1 000 euros, considérée comme suffisante pour compenser le préjudice de jouissance.

L’article 1231-1 du Code civil, relatif à la réparation du préjudice, stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Ainsi, le montant alloué doit être proportionnel au préjudice effectivement subi.