La SCI JEPIEL a signé un bail commercial avec ALCYONE en 2005, mais après plusieurs cessions de fonds de commerce, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023. En octobre 2024, lors d’une audience, la SCI a demandé l’expulsion de la locataire et le paiement de sommes dues. Cependant, la société LE GARAGE D’[Localité 4] a contesté la validité du commandement, évoquant des erreurs dans les montants et des créances sur la SCI. Le tribunal a reconnu une contestation sérieuse, rejetant les demandes de la SCI et condamnant celle-ci à verser 1.500 euros à la locataire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du commandement de payer émis par la SCI JEPIEL ?

Le commandement de payer émis par la SCI JEPIEL le 23 juin 2023 soulève des questions de validité, notamment en raison des contestations soulevées par la société LE GARAGE D’[Localité 4].

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.” En l’espèce, la SCI JEPIEL a signifié un commandement de payer, mais la société LE GARAGE D’[Localité 4] conteste le montant réclamé, arguant que certaines sommes, notamment les taxes foncières, avaient été renoncées par écrit par le bailleur.

De plus, la société défenderesse soutient qu’il existe une erreur d’indexation des loyers, ce qui remet en question le montant total dû.

Il est établi qu’une contestation sérieuse survient lorsque les moyens de défense opposés ne sont pas immédiatement vain.

Dans ce cas, la société LE GARAGE D’[Localité 4] a présenté des arguments solides concernant la validité du commandement, ce qui entraîne une incertitude quant à la somme réellement due au moment de l’émission du commandement.

Ainsi, la contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer a été reconnue, et seul le juge du fond peut trancher cette question.

Quelles sont les conséquences de la contestation du commandement de payer sur la clause résolutoire ?

La contestation du commandement de payer a des conséquences directes sur la clause résolutoire du bail commercial.

L’article L. 145-41 du Code de commerce stipule que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans cette affaire, la société LE GARAGE D’[Localité 4] a soulevé des contestations sérieuses concernant le montant des loyers dus et les taxes foncières, ce qui empêche la mise en œuvre immédiate de la clause résolutoire.

En effet, la SCI JEPIEL a émis un commandement de payer pour des sommes qui sont contestées, ce qui signifie que la résiliation du bail ne peut être constatée tant que le litige sur les montants dus n’est pas tranché par le juge.

De plus, l’article 834 du Code de procédure civile permet au juge de prendre en compte l’existence d’un différend pour ordonner des mesures en référé.

Dans ce cas, la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion a été rejetée en raison de la contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer, ce qui empêche la résiliation du bail.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la SCI JEPIEL a été condamnée à payer à la société LE GARAGE D’[Localité 4] la somme de 1.500 euros sur le fondement de cet article.

Cette décision est fondée sur le fait que la SCI JEPIEL a succombé dans ses demandes, ce qui justifie la condamnation aux dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Dans ce cas, la SCI JEPIEL a été déboutée de sa demande, ce qui entraîne la condamnation aux dépens et à la somme prévue par l’article 700.

Il est important de noter que la demande de la SCI JEPIEL sur ce même fondement a été rejetée, ce qui souligne l’importance de la décision du juge en matière de frais de justice.

Ainsi, l’article 700 a été appliqué pour garantir une certaine équité entre les parties dans le cadre de cette procédure.