Le 10 septembre 2024, un commissaire de justice a signifié à M [M] [R] et Mme [W] [R] un commandement de payer de 7114,04 euros, émis par la SA banque postale financement suite à une ordonnance d’injonction de payer. En réponse, le 10 octobre 2024, ils ont assigné la banque, demandant la suspension du commandement, arguant d’une opposition à l’injonction et d’un plan de surendettement. Le juge a rejeté leur demande, précisant que le commandement ne constituait pas un acte d’exécution forcée et qu’il ne pouvait suspendre une décision de justice. Les deux parties ont été condamnées aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L 145-41 du Code de commerce, qui stipule que le bailleur peut résilier le bail de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers.

Pour que cette clause soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. **Défaut de paiement manifestement fautif** : Le locataire doit avoir manqué à son obligation de paiement de manière évidente.

2. **Bonne foi du bailleur** : Le bailleur doit agir de bonne foi en invoquant la clause résolutoire.

3. **Clarté de la clause** : La clause résolutoire doit être formulée de manière claire et sans ambiguïté, afin d’éviter toute interprétation.

Ainsi, dans l’affaire en question, le juge a constaté que le commandement de payer était conforme aux exigences légales, ce qui a permis de valider l’acquisition de la clause résolutoire.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de bail commercial ?

Le juge des référés dispose de pouvoirs étendus en matière de bail commercial, comme le précise l’article 834 du Code de procédure civile.

Il peut ordonner toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence, même en présence d’une contestation sérieuse.

L’article 835, alinéa 2, précise que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, le juge a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner des mesures conservatoires, tout en tenant compte de l’accord entre les parties pour accorder des délais de paiement.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de loyers impayés ?

La procédure de référé pour loyers impayés est régie par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Le créancier, en l’occurrence le bailleur, doit saisir le juge des référés par une assignation, comme cela a été fait par la S.C.I. YAM.

Le juge examine alors la demande en tenant compte de l’urgence et de la nature des contestations.

Dans cette affaire, le juge a constaté que le commandement de payer était resté sans effet, ce qui a permis de statuer sur la provision demandée et d’accorder des délais de paiement au preneur.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un bail commercial ?

Le défaut de paiement dans le cadre d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’application de la clause résolutoire.

Selon l’article L 145-41 du Code de commerce, si le locataire ne s’acquitte pas des sommes dues dans le délai imparti, le bailleur peut résilier le bail de plein droit.

En cas de non-paiement, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire et la restitution des locaux.

Dans l’affaire en question, la S.A.S. GRILL HOUSE a été condamnée à verser une provision pour loyers impayés, avec des conséquences d’expulsion en cas de non-respect des délais de paiement convenus.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la S.A.S. GRILL HOUSE a été condamnée à verser 2 500 euros à la S.C.I. YAM en application de cet article.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par le bailleur pour faire valoir ses droits en justice.

Il est important de noter que cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en matière de frais de justice, et son application est laissée à l’appréciation du juge.