Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y] [U] [W] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que l’action en paiement était dans les délais, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison de manquements d’information de SOGEFINANCEMENT. M. [Y] [U] [W] a été condamné à restituer 28 393,18 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur la déchéance du terme ?

La mise en demeure est un acte juridique par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter, sous peine de conséquences juridiques. En l’espèce, la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure M. [Y] [U] [W] par lettre recommandée le 11 juillet 2022.

Selon l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Cependant, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite, comme l’indique la jurisprudence (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

Dans cette affaire, la clause d’exigibilité anticipée stipule que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat en cas de défaut de paiement, mais ne prévoit pas de mise en demeure préalable.

Ainsi, la mise en demeure du 11 juillet 2022 est indifférente, car elle ne peut régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause étant réputée non écrite.

En conséquence, la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée par la société SOGEFINANCEMENT.

Quels sont les critères de la déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L.341-1 du code de la consommation, qui stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu de son droit aux intérêts.

L’article L.312-12 exige que le prêteur fournisse à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et précises sur les conditions du crédit.

Dans cette affaire, la société SOGEFINANCEMENT a produit une fiche d’informations précontractuelles, mais ce document n’est pas signé par l’emprunteur et n’est pas inséré dans une liasse contractuelle.

Aucun élément ne prouve que l’emprunteur a eu connaissance de la FIPEN. La clause reconnaissant la réception des informations précontractuelles ne suffit pas à établir cette preuve, car elle vise à protéger le prêteur.

En conséquence, la société SOGEFINANCEMENT est déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis l’origine, conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation.

Quelles sont les conditions de la résolution judiciaire d’un contrat de crédit ?

La résolution judiciaire d’un contrat est régie par les articles 1224 à 1228 du code civil. La résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans le cas présent, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, et les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

Le défaut de paiement des échéances depuis mars 2022 constitue un manquement à une obligation contractuelle essentielle, justifiant la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur.

Ainsi, M. [Y] [U] [W] est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes déjà versées, conformément aux dispositions des articles 1229 et 1231-6 du code civil.

Quels sont les frais de justice et l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Les frais de justice sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, M. [Y] [U] [W] sera condamné aux dépens.

Concernant l’exécution provisoire, l’article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Cela signifie que la décision rendue par le juge peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans cette affaire, la société SOGEFINANCEMENT a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais d’avocat.

Ainsi, les frais de justice seront à la charge de M. [Y] [U] [W], et la décision sera exécutoire à titre provisoire.