Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06 euros, en raison de l’indemnité versée à Monsieur [O]. Le tribunal a reconnu le droit de subrogation de l’assureur, condamnant la Prudence Créole à verser la somme demandée, ainsi que des dépens et des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours formé par Madame [B] [J] ?

La recevabilité du recours est un point essentiel dans le cadre de la procédure contentieuse. Selon l’article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il est stipulé que l’exercice d’un recours administratif préalable est une condition nécessaire pour pouvoir engager un recours contentieux.

En l’espèce, Madame [B] [J] a exercé un recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable le 30/05/2023, qui a été réceptionné le 01/06/2023. Ce recours a été rejeté par décision implicite, ce qui lui a permis de former un recours contentieux le 12/09/2023.

Ainsi, le tribunal a déclaré le recours recevable, confirmant que toutes les conditions légales étaient remplies pour que le recours soit examiné sur le fond.

Comment est évalué le taux d’incapacité permanente dans cette affaire ?

L’évaluation du taux d’incapacité permanente est régie par plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale. L’article L461-1, alinéa 4, précise que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

De plus, l’article L434-2 du même code énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé en tenant compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Dans le cas présent, la CPAM a conclu à une incapacité permanente inférieure à 25% pour le « syndrome anxio-dépressif ». Le médecin conseil a indiqué que les documents fournis ne démontraient pas de gravité suffisante pour établir un état dépressif sévère.

Le médecin consultant, Docteur [K] [W], a également noté qu’il n’y avait pas d’éléments de gravité des symptômes sur le plan médical et a confirmé que l’assurée n’était pas en arrêt de travail à la date de la demande. Par conséquent, le tribunal a conclu que l’incapacité prévisible était inférieure à 25%, ce qui ne permettait pas la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal ?

La décision du tribunal a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, le tribunal a confirmé la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable, ce qui signifie que la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau a été rejetée.

En outre, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, ce qui permet à la décision d’être appliquée immédiatement, malgré un éventuel appel. Cela est particulièrement pertinent compte tenu de l’ancienneté du litige.

Enfin, conformément à l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Chaque partie conserve également la charge de ses propres dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera remboursée par l’autre pour les frais engagés dans le cadre de cette procédure.