L’Essentiel : Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de surendettement le 8 décembre 2023, recevable le 16 janvier 2024. Le 14 mai 2024, la commission a suspendu l’exigibilité de ses dettes pour 12 mois. L’URSSAF de Picardie a contesté cette décision par un recours le 28 juin 2024. Lors des audiences du 17 septembre et du 15 octobre 2024, aucune des parties ne s’est présentée. Finalement, le juge a déclaré le recours de l’URSSAF irrecevable, confirmant la décision de suspension des dettes, qui reste exécutoire de plein droit.

Demande de traitement de surendettement

Monsieur [W] [M] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 8 décembre 2023. Cette demande a été déclarée recevable le 16 janvier 2024.

Décision de suspension des dettes

Lors de sa séance du 14 mai 2024, la commission a décidé de suspendre l’exigibilité des dettes de Monsieur [W] [M] pour une période de 12 mois.

Recours de l’URSSAF

L’URSSAF de Picardie a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2024, après avoir été notifiée de la décision le 22 mai 2024.

Audience et renvoi de l’affaire

Les parties, y compris le débiteur et les créanciers, ont été convoquées à une audience le 17 septembre 2024, mais n’ont pas comparu. L’affaire a été renvoyée pour permettre à l’URSSAF de présenter ses observations concernant l’irrecevabilité de son recours.

Absence de comparution à l’audience suivante

Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les parties n’ont de nouveau pas comparu ni transmis d’observations. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Recevabilité du recours

Concernant la recevabilité de la contestation, il est stipulé qu’une partie ne peut contester les mesures imposées que dans un délai de 30 jours suivant la notification. L’URSSAF a exercé son recours au-delà de ce délai, rendant son recours irrecevable.

Décision du juge du surendettement

Le juge du surendettement a déclaré l’URSSAF de Picardie irrecevable dans son recours contre les mesures imposées. La décision de la commission de surendettement du 14 mai 2024 a été maintenue, sans condamnation aux dépens, et la décision a été rappelée comme exécutoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la commission de surendettement ?

Pour contester une décision de la commission de surendettement, il est impératif de respecter le délai de 30 jours suivant la notification de la décision, conformément à l’article R. 733-6 du Code de la consommation.

Cet article stipule que :

« La décision de la commission de surendettement est notifiée aux parties.

Celles-ci peuvent contester cette décision devant le tribunal dans un délai de 30 jours à compter de cette notification. »

Dans le cas présent, l’URSSAF de Picardie a été notifiée de la décision le 22 mai 2024 et a exercé son recours le 28 juin 2024, soit après l’expiration du délai légal.

Ainsi, son recours est déclaré irrecevable, car il a été exercé hors des délais impartis par la loi.

Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité de recours en matière de surendettement ?

L’irrecevabilité d’un recours en matière de surendettement a pour conséquence directe que la décision initiale de la commission de surendettement demeure en vigueur.

En effet, selon l’article R. 733-6 précité, si le recours est déclaré irrecevable, cela signifie que la décision de la commission est maintenue et exécutoire.

Cela implique que les mesures de suspension de l’exigibilité des dettes, décidées par la commission, continuent de s’appliquer.

De plus, le juge du surendettement, en statuant sur l’irrecevabilité, rappelle le caractère exécutoire de plein droit de sa décision, ce qui signifie qu’aucune autre contestation ne pourra être soulevée sur cette décision.

Quelles sont les implications pour les créanciers lorsque le recours est déclaré irrecevable ?

Lorsque le recours d’un créancier est déclaré irrecevable, cela a plusieurs implications importantes pour les créanciers concernés.

Tout d’abord, la décision de la commission de surendettement, qui a suspendu l’exigibilité des dettes, reste en vigueur.

Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement des dettes pendant la durée de la suspension, qui est de 12 mois dans ce cas.

De plus, l’irrecevabilité du recours empêche les créanciers de contester les mesures prises par la commission, ce qui limite leur capacité à agir contre le débiteur pendant cette période.

Enfin, cela peut également avoir un impact sur la stratégie de recouvrement des créanciers, qui devront attendre la fin de la période de suspension pour envisager d’autres actions.