L’Essentiel : Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de comparution de Monsieur [I] [H], le tribunal a statué sur le fond, considérant la demande de la banque comme partiellement fondée. L’exécution provisoire a été ordonnée, permettant à la banque de récupérer les sommes dues sans délai, tandis que les demandes accessoires ont été rejetées.

Contexte de l’affaire

Par acte en date du 13 mai 2024, la BANQUE CIC EST a assigné Monsieur [I] [H] pour obtenir le paiement de plusieurs sommes dues, avec exécution provisoire. Les montants réclamés incluent 13 471,39 € pour un crédit en réserve, 1213,80 € pour le solde d’un compte personnel, ainsi que 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de la BANQUE CIC EST

La BANQUE CIC EST a soutenu que Monsieur [I] [H] avait ouvert un compte courant en mai 2016 et avait bénéficié d’un crédit renouvelable de 25 000 €, utilisé à deux reprises. Des échéances impayées ont conduit à la déchéance du crédit et à une mise en demeure, sans succès dans les démarches de recouvrement, justifiant ainsi la procédure engagée.

Absence de comparution de Monsieur [I] [H]

Monsieur [I] [H] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée.

Analyse du crédit en réserve

Le tribunal a examiné les pièces fournies, notamment le contrat d’ouverture de compte, l’offre de crédit, les relevés de compte et les mises en demeure. Il a jugé que la demande de la BANQUE CIC EST était partiellement fondée et a condamné Monsieur [I] [H] à payer 13 471,39 € avec intérêts au taux de 1,9 % à compter de l’assignation.

Analyse du solde du compte personnel

Concernant le solde du compte personnel, le tribunal a également trouvé la demande fondée sur la base des relevés de compte présentés. Monsieur [I] [H] a été condamné à payer 1213,81 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Décisions sur les demandes accessoires

Le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles. De plus, Monsieur [I] [H] a été condamné aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le jugement a statué que l’exécution provisoire serait appliquée normalement, permettant ainsi à la BANQUE CIC EST de récupérer les sommes dues sans délai.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024, condamnant Monsieur [I] [H] à payer les montants réclamés par la BANQUE CIC EST et déboutant la banque du surplus de ses demandes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 384 du Code de procédure civile concernant l’extinction de l’instance ?

L’article 384 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est éteinte par le décès d’une partie ». Cela signifie que lorsque l’une des parties à un litige décède, l’instance en cours est automatiquement éteinte, sauf si des dispositions spécifiques prévoient la continuation de la procédure.

Cette extinction de l’instance a pour effet de mettre fin à toutes les actions en cours, et les parties ne peuvent plus poursuivre le litige.

Il est important de noter que cette règle s’applique à toutes les instances, qu’elles soient civiles, commerciales ou autres.

En l’espèce, le décès de Monsieur [D] [I] le 27 octobre 2024 a conduit à l’application de cet article, entraînant l’extinction de l’instance relative à sa contestation de la décision de recevabilité au surendettement.

Quelles sont les conséquences juridiques du décès d’un débiteur dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Le décès d’un débiteur en cours de procédure de surendettement entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance est éteinte, ce qui signifie que la procédure de surendettement ne peut plus se poursuivre.

De plus, selon l’article L. 331-1 du Code de la consommation, « la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers est ouverte à toute personne physique qui se trouve dans une situation de surendettement ».

Le décès du débiteur met fin à cette situation, car la personne physique concernée n’existe plus.

Les créanciers doivent alors se tourner vers la succession du débiteur pour récupérer les sommes dues, ce qui peut compliquer la situation si la succession est déficitaire.

Quelles sont les implications de la mauvaise foi du débiteur dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La mauvaise foi du débiteur peut avoir des implications significatives dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Selon l’article L. 331-7 du Code de la consommation, « le juge peut déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement si le débiteur a manifesté une mauvaise foi ».

La mauvaise foi peut se traduire par des comportements tels que le non-paiement délibéré des dettes, la dissimulation d’actifs ou la création de dettes dans le but de bénéficier de la procédure de surendettement.

Dans le cas présent, les créanciers ont soulevé la mauvaise foi de Monsieur [D] [I], qui n’avait pas repris le paiement de ses loyers, ce qui aurait pu justifier une irrecevabilité de sa demande de surendettement.

Cependant, avec le décès du débiteur, cette question devient sans objet, car l’instance est éteinte.

Quelles sont les conséquences de la mise en délibéré de l’affaire ?

La mise en délibéré d’une affaire signifie que le juge prend le temps de réfléchir avant de rendre sa décision.

Cela permet aux juges d’examiner les éléments du dossier et de rendre une décision éclairée.

Cependant, dans le cas présent, la mise en délibéré au 26 novembre 2024 a été rendue sans effet en raison du décès de Monsieur [D] [I] le 27 octobre 2024.

Ainsi, la décision qui aurait pu être rendue à cette date ne sera pas applicable, car l’instance est éteinte.

Les parties ne pourront pas contester cette extinction, car elle est prévue par la loi, et le juge a simplement constaté cette extinction sans aller plus loin dans l’examen des demandes.

En conséquence, il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens, comme l’indique la décision du juge.