L’Essentiel : La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser 37 421,77 € pour le prêt 4699842 et 38 845,69 € pour le prêt 4403140, avec des intérêts réduits à partir du 1er avril 2021. Une requête pour rectification a été déposée, entraînant une réévaluation des condamnations.

Décision de la Cour du 11 juin 2024

La cour a infirmé le jugement précédent concernant la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. Elle a annulé la condamnation pour un montant de 84 615,03 € relatif au prêt N°4699841 et 38 807,21 € pour le prêt N°46998412, tout en confirmant le reste du jugement.

Nouvelle condamnation et déchéance des intérêts

La cour a statué à nouveau sur les chefs infirmés, déclarant que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels à partir du 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à payer 37 421,77 € pour le prêt 4699842 et 38 845,69 € pour le prêt 4403140, avec des intérêts au taux contractuel jusqu’au 31 mars 2021, puis à un taux réduit à partir du 1er avril 2021.

Requête en rectification d’erreur matérielle

La Caisse d’épargne Midi-Pyrénées a déposé une requête le 20 juin 2024 pour corriger une erreur matérielle, arguant que la cour avait statué sur un prêt (4403140) dont elle n’était pas saisie et avait omis de se prononcer sur le prêt 4699841. Les parties ont été informées de cette requête, et l’affaire a été fixée pour audience le 7 octobre 2024.

Motifs de la rectification

La cour a reconnu qu’elle avait statué à tort sur le prêt 4403140 et n’avait pas abordé les demandes concernant le prêt 4699841. En vertu des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la cour a décidé de retirer la condamnation relative au prêt 4403140 et de compléter l’arrêt en statuant sur le prêt 4699841.

Condamnation finale et dépens

Madame [E] [W] a été condamnée à payer 83 306,74 € pour le prêt 4699841, avec des intérêts au taux contractuel jusqu’au 31 mars 2021 et un taux réduit à partir du 1er avril 2021. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la mention de l’arrêt rectificatif sera ajoutée aux documents officiels.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la demande en paiement de la société Multicom concernant les taxes TLPE ?

La société Multicom a demandé le paiement d’un solde de taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE) d’un montant de 427,80 euros, correspondant aux années 2015 et 2016.

Le tribunal a rejeté cette demande en considérant qu’elle était prescrite, conformément à l’article 2224 du code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La société Multicom a soutenu que la société Sodico avait reconnu sa dette en établissant des « factures » du même montant pour les déduire de ses propres factures. Cependant, la société Sodico a contesté cette reconnaissance, affirmant qu’elle n’avait jamais reconnu devoir ces taxes.

L’article 2240 du code civil précise que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. En l’espèce, aucune reconnaissance de dette n’a été établie par la société Sodico, qui a toujours refusé de payer ces taxes.

Ainsi, la cour a confirmé que la demande de la société Multicom était irrecevable en raison de la prescription, et a donc infirmé le jugement sur ce point.

Quels sont les enjeux relatifs aux intérêts et à la clause pénale sur le montant réglé par la société Sodico ?

La société Sodico a contesté le paiement des intérêts de retard et le montant de la clause pénale, arguant qu’elle avait réglé les factures d’août et septembre 2021 le 14 avril 2022.

Elle a également soutenu que les contrats souscrits avec la société Multicom en 2014 n’étaient plus opposables, en raison de la durée maximale de six ans prévue par l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

Cependant, la société Multicom a fait valoir que ces contrats avaient été tacitement reconduits, conformément aux conditions générales de vente, et que la société Sodico avait reconnu en avoir pris connaissance.

L’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Toutefois, la cour a constaté qu’aucune inexécution contractuelle ne pouvait être imputée à la société Multicom, car il incombait à la société Sodico de vérifier la pertinence des informations affichées.

En conséquence, la cour a confirmé que la société Sodico était redevable des intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022, ainsi que de la clause pénale.

Comment la cour a-t-elle statué sur la clause pénale demandée par la société Multicom ?

La société Multicom a invoqué une clause pénale stipulant une indemnité de 30% du montant total des sommes dues en cas de non-paiement.

Cependant, la cour a noté que l’article 1231-6 du code civil précise que les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement consistent en intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Les conditions générales de vente de la société Multicom indiquent que tout dépassement des délais de paiement entraînera des pénalités, mais que la clause pénale de 30% ne s’applique qu’en cas de non-paiement, et non de simple retard de paiement.

Ainsi, la cour a décidé d’appliquer une indemnité de 10% sur les sommes dues, conformément aux mentions portées sur les factures, et a infirmé le jugement en condamnant la société Sodico à payer la somme de 1 159,92 euros au titre de la clause pénale.

Quelles sont les conséquences des décisions de la cour sur les frais et dépens ?

La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Versailles concernant les frais irrépétibles, en condamnant la société Sodico aux dépens d’appel.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, qui ne peuvent être récupérés dans le cadre de la procédure.

Dans cette affaire, la société Sodico, ayant succombé pour l’essentiel, a été condamnée à payer les dépens d’appel, ce qui inclut les frais engagés par la société Multicom pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la cour a statué en faveur de la société Multicom sur les frais, tout en rejetant les autres demandes, ce qui souligne l’importance de la rigueur contractuelle et des obligations de paiement dans les relations commerciales.