TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]
[Localité 4]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00162 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDYD

JUGEMENT

DU : 26 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

SEDEF EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GMF

DEFENDEUR(S) :

[C] [T] [K] [O]

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

/

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT
DU 26 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 26 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

SEDEF EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE GMF, prise en la personne de son représentant légal,
RCS EVRY B 331 320 028
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Annie-Claude PRIOU GADALA de la SCP PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [C] [T] [K] [O]
[Adresse 3]
[Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier présent lors des débats et de Aurélie BOUIN, Greffier présent lors de la mise à disposition ;

La présidente a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Selon offre préalable acceptée le 25 mars 2019, la société SEDEF exerçant sous l’enseigne GMF a consenti à Monsieur [C] [T] [K] [O] une offre de prêt personnel, d’un montant de 50 000 euros remboursable en 60 mensualités, au taux débiteur fixe de 4,90 %.

Le 30 juin 2023, la commission de surendettement des Yvelines a établi pour Monsieur [C] [T] [K] [O] un plan prévoyant pour ledit crédit dont la créance a été fixée à la somme de 23 278,34 euros un premier palier suspendant durant trois mois tout versement, un second palier avec 1 mensualité d’un montant de 647,59 euros, et 89 mensualités d’un montant de 134,93 euros.

A la suite de plusieurs échéances impayées et après mise en demeure restée sans effet, la société SEDEF a assigné Monsieur [C] [T] [K] [O], par acte de commissaire de justice du 24 mai 2024 signifié à l’étude d’huissier, devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

condamner Monsieur [C] [T] [K] [O] à payer à la société SEDEF la somme de 23 105,95 euros en principal, frais et intérêts actualisée à la date du 9 avril 2024, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit et condamner Monsieur [C] [T] [K] [O] à payer à la société SEDEF la somme de 23 105,95 euros en principal, frais et intérêts actualisée à la date du 9 avril 2024, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement;en tout état de cause ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner Monsieur [C] [T] [K] [O] à payer à la société SEDEF la somme de 850 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;ordonner l’exécution provisoire.
Appelée à l’audience du 27 septembre 2024, la banque, représentée par son avocat, a soutenu oralement les termes de son assignation et déclaré le dossier complet et le premier incident de paiement non régularisé au mois d’octobre 2023. Elle s’est opposée à l’octroi de délai de paiement.

Monsieur [C] [T] [K] [O], présent, a indiqué qu’il y avait eu une erreur de calcul dans le plan de surendettement qui ne reflétait pas la réalité de sa situation. Il a sollicité des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

Sur la recevabilité de la demande

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »
 
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement dans le cadre d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures de surendettement.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance d’octobre 2023 de sorte que la demande effectuée le 24 mai 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.
 
La demande de la banque en date du 24 mai 2024 a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable.

Sur l’exigibilité du solde du prêt

Il ressort des articles 1224 à 1230 du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, étant par ailleurs précisé que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Il est admis que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article VI.2) mais se contente d’indiquer de façon générique que « en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés » n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

En l’absence d’une telle dispense expresse et non équivoque de mise en demeure préalable, il appartient à la société SEDEF de justifier d’une mise en demeure ayant précédé la déchéance du terme.

Il convient de relever que Monsieur [C] [T] [K] [O] a bénéficié d’un plan conventionnel de redressement mis en place le 30 juin 2023 et que l’historique de compte produit établit que le premier incident de paiement non régularisé est en date du mois d’octobre 2023.

Il n’est pas justifié du prononcé de la déchéance du terme antérieurement à la procédure de surendettement et la société SEDEF ne justifie pas de l’envoi des courriers du 21 octobre 2023 et 12 mars 2024 de mise en demeure qu’elle produits.

Le courrier en date du 9 avril 2024 – dont l’envoi n’est pas justifié – qui met en demeure Monsieur [C] [T] [K] [O] de régler de façon immédiate les sommes dues représentant le solde du crédit sans laisser le temps à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées, n’a été précédé d’aucune mise en demeure préalable.

Il convient en conséquence de constater que la déchéance du terme n’a pas été mise en œuvre régulièrement par la société SEDEF et qu’elle ne peut donc se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt.

Sur la résolution du contrat de prêt

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, étant précisé qu’en toute hypothèse celle-ci peut être demandée en justice selon les dispositions de l’article 1227 du code susvisé.

L’inexécution suffisamment grave est caractérisée au cas d’espèce du fait de la situation d’impayé prolongée au titre du contrat de crédit en date du 25 mars 2019 et ce malgré la mise en place d’un échelonnement.

Compte tenu de l’inexécution de son obligation essentielle par Monsieur [C] [T] [K] [O], il convient de prononcer la résolution du contrat de prêt en date du 25 mars 2019 en application de l’article 1124 du code civil.

Au regard des pièces produites, notamment du plan de surendettement et de l’historique de compte, avant et après plan conventionnel, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société SEDEF à hauteur de la somme de 22 893,41 euros au titre du capital restant dû (23 278,34 – 384,93 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la demande soit le 24 mai 2024.

Sur les délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [C] [T] [K] [O] sollicite le bénéfice de délais de paiement et propose de régler la somme de 1 608 euros par mois.

Il convient de noter cependant qu’il n’a pas respecté le plan de surendettement établi le 30 juin 2023 et qu’il ne produit aucun élément justificatif sur sa situation personnelle, notamment financière, à l’appui de sa demande. Au surplus, il n’indique pas comment ses ressources lui permettraient de régler des mensualités aussi importantes proposées de 1 608 euros par mois.

Dès lors, la demande de Monsieur [C] [T] [K] [O] sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Monsieur [C] [T] [K] [O] sera en conséquence condamné à payer à la partie demanderesse la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [C] [T] [K] [O], partie perdante, sera également condamnés aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe en premier ressort,

DÉCLARE l’action en paiement recevable, régulière et bien fondée.

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 25 mars 2019 de 50 000 euros accordé par la société SEDEF exerçant sous l’enseigne GMF à Monsieur [C] [T] [K] [O] ne sont pas réunies.

PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 25 mars 2019 de 50 000 euros accordé par la société SEDEF exerçant sous l’enseigne GMF à Monsieur [C] [T] [K] [O] aux torts de l’emprunteur.

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [K] [O] exerçant sous l’enseigne GMF à payer à la société SEDEF, la somme de 22 893,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024.

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [K] [O] à payer à la société SEDEF exerçant sous l’enseigne GMF la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Monsieur [C] [T] [K] [O] de sa demande de délais de paiement.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire.

CONDAMNE Monsieur [C] [T] [K] [O] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Aurélie BOUIN Marie WILLIG