Mme [F] a sollicité l’ouverture des opérations de compte et le partage de l’indivision avec M. [W] devant le tribunal judiciaire. Ce dernier a interjeté appel du jugement. L’examen des moyens a été réalisé, incluant plusieurs branches d’analyse. Selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été jugé inutile de rendre une décision motivée sur les griefs, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. La décision souligne ainsi la clarté des arguments présentés et la solidité de la position adoptée par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la demande formulée par Mme [F] ?

Mme [F] a saisi un tribunal judiciaire pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre elle et M. [W].

Quel recours a exercé M. [W] ?

M. [W] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire concernant cette demande.

Quels moyens ont été examinés dans cette affaire ?

L’examen des moyens a été effectué, incluant le premier moyen, ainsi que le deuxième et le troisième, chacun analysé selon différentes branches.

Quelle décision a été prise concernant les griefs ?

Conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation.

Quels sont les moyens examinés dans le détail ?

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche.