Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé contre la Société AM-GMF, demandant une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis et une expertise médicale. Lors de l’audience, la GMF a contesté le montant de la provision, proposant 500 euros. Le juge a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions résultant de l’accident du 23 avril 2024. Il a finalement condamné la GMF à verser 4.000 euros à Madame [J] [X]. Sa demande de condamnation solidaire au titre de l’article 700 a été rejetée, et elle devra avancer les frais de l’expert avant le 27 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Madame [J] [X] a engagé une procédure en référé le 3 octobre 2024 contre la Société AM-GMF, Madame [U] [Y] et la CPAM de la Somme.

Elle a demandé la reconnaissance de la recevabilité de sa procédure, la condamnation de la GMF à verser une provision de 12.000 euros pour les préjudices subis, ainsi qu’une expertise médicale.

L’affaire a été entendue le 13 novembre 2024.

Quelles sont les demandes des parties ?

Madame [J] [X] a maintenu ses demandes lors de l’audience. En réponse, la GMF et Madame [U] [Y] ont demandé le renvoi des parties à se pourvoir comme de droit, tout en s’en rapportant à justice concernant la demande d’expertise.

Elles ont également demandé le déboutement de Madame [X] de sa demande de provision, en proposant de limiter celle-ci à 500 euros. La CPAM de la Somme n’a pas comparu.

Quels éléments de preuve ont été examinés par le juge ?

Le juge a examiné divers documents médicaux et constatations liés à l’accident survenu le 23 avril 2024, qui a causé des blessures à Madame [J] [X].

Ces documents incluent des certificats médicaux, des prescriptions et des factures, établissant un motif légitime pour ordonner l’expertise sollicitée.

Quelle a été la décision du juge concernant la provision ?

Le juge a constaté que la Société GMF ne contestait pas le principe de l’indemnisation, mais seulement le montant de la provision.

Après examen des pièces fournies, le juge a décidé de condamner la GMF à verser à Madame [J] [X] une provision de 4.000 euros, considérant les séquelles fonctionnelles résultant de l’accident.

Qu’en est-il des dépens et de l’article 700 ?

Concernant les dépens, le juge a statué que Madame [J] [X] supporterait les frais, sauf récupération éventuelle dans une instance ultérieure.

Sa demande de condamnation solidaire de la GMF et de Madame [U] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, le juge estimant que l’équité ne justifiait pas cette demande.

Quelle ordonnance d’expertise a été rendue par le juge ?

Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant le Professeur [F] [W] pour procéder à l’examen médical.

L’expert devra évaluer les lésions, les traitements, et les conséquences de l’accident sur la vie de la victime, tout en respectant les obligations de transparence et de communication avec les parties.

Madame [J] [X] devra consigner une avance sur la rémunération de l’expert avant le 27 décembre 2024.

Sur quel fondement le juge a-t-il ordonné l’expertise ?

Sur la demande d’expertise, le juge s’est fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé, s’il existe un motif légitime.

Il a constaté qu’il existait un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Comment le juge a-t-il justifié la demande de provision ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Madame [J] [X] a sollicité la condamnation de la Société GMF à lui payer 12.000 euros à titre provisionnel, mais le juge a statué qu’il était en état de condamner la GMF à payer 4.000 euros.

Quelles sont les implications des articles 491 et 700 du Code de procédure civile ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens.

Dans ce cas, la demande de Madame [J] [X] a été rejetée.