L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant.. Consulter la source documentaire.
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Désistement de l’appelL’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistementLe désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit au dessaisissement de la Cour. Frais de l’instanceIl a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; |
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