Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les articles 400 et 401 du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance. Par ordonnance, le désistement a été constaté, et la cour a été dessaisie. L’ordonnance sera notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Qui représente [U] [G] dans cette affaire ?

Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, représente [U] [G], qui a choisi de ne pas comparaître.

Qui était présent lors de l’audience ?

Le Ministère public n’était pas présent, bien qu’il ait été régulièrement avisé de la situation. La PREFECTURE DU VAR était représentée par [M] [W].

Quand a été annoncé le désistement de l’appel ?

Le désistement de l’appel a été annoncé lors de l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00.

À quelle heure a été formé l’appel avant le désistement ?

L’appel a été formé le même jour, le 28 novembre 2024, à 08h26 pour [U] [G].

Quelle a été la raison du désistement ?

Le désistement a été motivé par le procès-verbal transmis par le CRA, indiquant que [U] [G] ne souhaitait pas se présenter devant la Cour et n’avait pas interjeté appel.

Comment a été constaté le désistement ?

Il a été décidé de donner acte au conseil de [U] [G] de son désistement d’appel, le déclarant parfait conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Qu’est-ce qui a été déclaré concernant l’instance ?

L’instance a été déclarée éteinte suite à la constatation du désistement.

Quelle a été la décision finale concernant le désistement ?

Par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, le désistement de l’appel de [U] [G] a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Qui sera notifié de l’ordonnance ?

L’ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, à [U] [G], ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public.