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L’Essentiel : Lors de l’audience du 28 novembre 2024, Me Diane BENOIT a annoncé le désistement de l’appel de [U] [G], motivé par le procès-verbal du CRA indiquant son refus de comparaître. Le Ministère public était absent, tandis que la PREFECTURE DU VAR était représentée. Le conseil a été informé que le désistement était parfait selon les articles 400 et 401 du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance. Par ordonnance, le désistement a été constaté, et la cour a été dessaisie. L’ordonnance sera notifiée aux parties concernées.
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Contexte de l’affaireMe Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, représente [U] [G], qui a choisi de ne pas comparaître. Le Ministère public n’était pas présent, bien qu’il ait été régulièrement avisé de la situation. La PREFECTURE DU VAR était représentée par [M] [W]. Désistement de l’appelLors de l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00, Me Diane BENOIT a annoncé son désistement de l’appel formé le même jour à 08h26 pour [U] [G]. Ce désistement a été motivé par le procès-verbal transmis par le CRA, indiquant que [U] [G] ne souhaitait pas se présenter devant la Cour et n’avait pas interjeté appel. Constatation du désistementIl a été décidé de donner acte au conseil de [U] [G] de son désistement d’appel, le déclarant parfait conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée éteinte. Décision finalePar ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, le désistement de l’appel de [U] [G] a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, à [U] [G], ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qui représente [U] [G] dans cette affaire ?Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE, représente [U] [G], qui a choisi de ne pas comparaître. Qui était présent lors de l’audience ?Le Ministère public n’était pas présent, bien qu’il ait été régulièrement avisé de la situation. La PREFECTURE DU VAR était représentée par [M] [W]. Quand a été annoncé le désistement de l’appel ?Le désistement de l’appel a été annoncé lors de l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00. À quelle heure a été formé l’appel avant le désistement ?L’appel a été formé le même jour, le 28 novembre 2024, à 08h26 pour [U] [G]. Quelle a été la raison du désistement ?Le désistement a été motivé par le procès-verbal transmis par le CRA, indiquant que [U] [G] ne souhaitait pas se présenter devant la Cour et n’avait pas interjeté appel. Comment a été constaté le désistement ?Il a été décidé de donner acte au conseil de [U] [G] de son désistement d’appel, le déclarant parfait conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Qu’est-ce qui a été déclaré concernant l’instance ?L’instance a été déclarée éteinte suite à la constatation du désistement. Quelle a été la décision finale concernant le désistement ?Par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, le désistement de l’appel de [U] [G] a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Qui sera notifié de l’ordonnance ?L’ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, à [U] [G], ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public. |
Minute 24/1261
N° RG 24/01258 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QUN4
O R D O N N A N C E
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 novembre à 14h00
Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu l’ordonnance rendue le 27 novembre 2024 à 17H37 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[U] [G]
né le 25 Décembre 1984 à [Localité 1])
de nationalité Tunisienne
Vu l’appel formé le 28 novembre 2024 à 08 h 26 par courriel, par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :
En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [M] [W] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l’ordonnance suivante :
Me Diane BENOIT a indiqué à l’audience publique du 28 novembre 2024 à 11h00 se désister de son appel formé le 28 novembre 2024 à 08h26 pour [U] [G], tant au vue du PV transmis par le CRA le 28 Novembre 2024 à 10h10 indiquant que le nommé [U] [G] ne souhaitait pas
se présenter devant la Cour n’ayant pas interjeté appel et ne souhaitant pas le faire, que de la confirmation apportée par la CIMADE postérieurement à l’envoi de l’acte d’appel.
Il convient de donner acte au conseil de [U] [G] de son désistement d’appel formé le 28 novembre 2024 à 08h26; de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l’extinction de l’instance.
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Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Constatons le désistement de l’appel de M. [U] [G],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à [U] [G], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
C.KEMPENAR A. SALLAFRANQUE.
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