Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE pour le remboursement de prêts totalisant 350.000 euros. Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant le remboursement de 100.000 euros et condamnant les défendeurs à verser des montants spécifiques. En août 2023, les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives. Le 9 avril 2024, une demande de mainlevée a été formulée par Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE, mais a été déclarée irrecevable. Finalement, ils ont été condamnés à verser 2.500 euros à Madame et Monsieur [V] pour frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Madame et Monsieur [V] et Monsieur [O] [M] ainsi que la SARL HEXAGONE ?

Madame et Monsieur [V] ont assigné Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE devant le Tribunal judiciaire de Bobigny le 28 juin 2021, réclamant le remboursement de trois prêts totalisant 350.000 euros.

En réponse, le juge de l’exécution a autorisé des mesures conservatoires, notamment une inscription d’hypothèque judiciaire et des nantissements sur des parts sociales.

Quel jugement a été rendu par le Tribunal le 13 avril 2023 ?

Le Tribunal a rendu un jugement le 13 avril 2023, ordonnant l’imputation d’une somme de 100.000 euros sur les prêts concernés.

Il a également condamné la SARL HEXAGONE et Monsieur [O] [M] à verser des montants spécifiques à Madame et Monsieur [V].

Le jugement a prévu des modalités de paiement et des intérêts, tout en déboutant les demandeurs de certaines de leurs demandes.

Quelles ont été les conséquences de la conversion des sûretés ?

Les sûretés provisoires ont été converties en sûretés définitives les 2 et 9 août 2023, avec une inscription définitive de l’hypothèque publiée le 22 août 2023.

Cela a conduit à une situation où les demandeurs ont estimé que les sûretés n’étaient plus nécessaires, étant donné la réduction de la dette à 247.000 euros.

Quelle demande a été faite par Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE le 9 avril 2024 ?

Le 9 avril 2024, Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont demandé la mainlevée des sûretés, arguant que la situation financière avait changé.

Cependant, cette demande a été faite après l’inscription définitive des sûretés, ce qui a soulevé des questions de recevabilité.

Quels étaient les arguments des parties concernant la nécessité des sûretés ?

Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont soutenu que les sûretés n’étaient plus nécessaires.

En revanche, Madame et Monsieur [V] ont insisté sur le maintien des sûretés, citant le non-respect des délais de paiement par Monsieur [O] [M].

Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Quelle a été la décision du juge de l’exécution concernant la demande de mainlevée ?

Le juge a déclaré l’action de Monsieur [O] [M] et de la SARL HEXAGONE irrecevable, en raison du non-respect des délais pour contester les sûretés définitives.

Les demandes reconventionnelles de Madame et Monsieur [V] concernant l’astreinte et les dommages et intérêts ont également été rejetées.

Quelles ont été les conséquences financières pour Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ?

Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont été condamnés à verser 2.500 euros à Madame et Monsieur [V] au titre des frais irrépétibles.

Leurs propres demandes ont été déboutées, et les dépens ont été mis à leur charge, avec une décision assortie de l’exécution provisoire.

Quelles sont les dispositions légales applicables à la demande de mainlevée ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Cela se fait sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Quelles conditions doivent être réunies pour la prise d’une mesure conservatoire ?

Deux conditions cumulatives sont imposées par le texte pour la prise d’une mesure conservatoire : l’existence d’une apparence de créance et une menace sur son recouvrement.

Il est constant qu’une apparence de créance est suffisante et que celle-ci doit seulement être vraisemblable.

Quel est le rôle du juge de l’exécution selon le code de l’organisation judiciaire ?

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Quelle a été la conclusion du juge de l’exécution concernant la demande de mainlevée ?

L’action de Monsieur [O] [M] et de la SARL HEXAGONE a été déclarée irrecevable, car la demande de mainlevée a été intentée après les inscriptions définitives.

Les sûretés converties en sûretés définitives ne relèvent pas de la compétence du juge de l’exécution mais du tribunal judiciaire.

Quelles demandes reconventionnelles ont été formulées par Madame et Monsieur [V] ?

Madame et Monsieur [V] ont sollicité que la condamnation des demandeurs à leur payer une somme d’argent soit assortie d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 6 mois.

Ils ont également demandé 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Quelles ont été les décisions du juge concernant l’astreinte et les dommages et intérêts ?

Le juge a débouté Madame et Monsieur [V] de leur demande au titre de l’astreinte, considérant qu’une astreinte n’apparaissait pas nécessaire.

Concernant les dommages et intérêts, ils n’ont pas prouvé l’existence d’une résistance abusive de la part de Monsieur [O] [M] et de la SARL HEXAGONE, et ont donc été déboutés.

Quelles sont les implications des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Monsieur [O] [M] et la SARL HEXAGONE ont été condamnés in solidum aux dépens et à indemniser les défendeurs au titre de leurs frais irrépétibles, avec une somme forfaitaire de 2.500 euros allouée à Madame et Monsieur [V].