La société LG IMMO a assigné en référé Madame [X] suite à des travaux dans un appartement, potentiellement nuisibles à la structure de l’immeuble. Un expert a été désigné pour évaluer la situation, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Madame [X] argue qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation pour les travaux, tandis que LG IMMO souligne que les cloisons privatives étaient devenues porteuses. L’expert a constaté que les modifications pouvaient avoir affecté la structure, soulevant des questions de responsabilité. Le juge a prorogé le délai pour le rapport d’expertise et a condamné la partie demanderesse aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre LG IMMO et Madame [X] ?

La société LG IMMO, propriétaire d’un appartement, a assigné en référé Madame [P] [X], le vendeur du bien, en raison de travaux effectués dans l’appartement qui pourraient avoir des conséquences sur la structure de l’immeuble.

L’assignation a été délivrée le 18 septembre 2024, et les parties ont présenté leurs arguments lors d’une audience.

Quelles mesures d’instruction ont été ordonnées dans cette affaire ?

Un expert, Monsieur [O] [Z], a été désigné par ordonnance du 25 juillet 2024 pour évaluer la situation.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir des preuves avant un procès, si un motif légitime est justifié.

Le juge doit examiner la crédibilité des éléments présentés par le requérant sans se prononcer sur le fond du litige.

Quels sont les arguments avancés par Madame [X] ?

Madame [X] soutient qu’elle n’avait pas besoin d’autorisation pour les travaux effectués, car la cloison retirée était privative.

Elle fait également valoir que l’acte de vente contient une clause de non-recours pour les vices cachés.

En revanche, LG IMMO rappelle que des experts ont conclu que les cloisons privatives étaient devenues porteuses avec le temps, ce qui pourrait engager sa responsabilité.

Quelles constatations a faites l’expert concernant les travaux ?

L’architecte a noté que les modifications apportées aux appartements ont pu affecter la structure de l’immeuble, notamment en raison de la suppression de cloisons devenues porteuses.

Il a été établi que l’affaissement des planchers pourrait être lié à ces travaux, ce qui soulève des questions sur la responsabilité de Madame [X].

Quelle a été la décision du juge dans cette affaire ?

Le juge a décidé de faire droit à la demande d’ordonnance commune, prorogeant le délai pour le dépôt du rapport d’expertise jusqu’au 26 novembre 2025.

Il a également rejeté la demande de procédure abusive et a condamné la partie demanderesse aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision est exécutoire par provision.

Quelles sont les implications de l’article 145 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise.

Comment la clause de non-recours pour vices cachés est-elle interprétée dans cette affaire ?

L’acte de vente notarié établi le 9 juin 2016 stipule que “L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.”

Cependant, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas s’il est prouvé par l’ACQUEREUR que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

Il est constant que cette clause ne peut exclure la garantie de l’acquéreur du fait personnel du vendeur, selon l’article 1628 du code civil.

Quelles conclusions l’architecte a-t-il tirées concernant les travaux effectués ?

L’architecte a conclu que tous les appartements du bâtiment sur cour ont été modifiés.

Il a précisé que “les anciennes cloisons peuvent se mettre en charge au fil du temps et ne doivent en aucun cas être démolies sans étude de structure préalable.”

La société TAKT Architecture a conclu que l’affaissement des planchers du bâtiment sur cour est principalement consécutif à la suppression, sans mesure palliative, des cloisons séparatives devenues porteuses par destination.

Quelles sont les implications de la décision du juge sur la suite de la procédure ?

Sans préjuger de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées à l’encontre de Madame [X], il n’est pas démontré que le procès futur est manifestement voué à l’échec.

Il convient donc de faire droit à la demande d’ordonnance commune.

La partie demanderesse supportera la charge des dépens de la présente instance en référé, dont distraction au profit de Maître Mathilde BERNARDIN-HOCQUARD.