Le 24 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [Z] en rétention. Contestant cette décision, [R] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 26 novembre, arguant d’un défaut de base légale et d’un manque d’examen sérieux de son audition. Ce même jour, l’autorité a demandé une prolongation de la rétention de vingt-six jours, que l’avocat de [R] [Z] a contestée. Le tribunal a finalement annulé le placement en rétention et rejeté la prolongation, notifiant les parties de leur droit d’appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par l’autorité administrative le 24 novembre 2024 ?

Le 24 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 13H40.

Quand [R] [Z] a-t-il contesté la décision de placement en rétention ?

Le 26 novembre 2024, [R] [Z] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative devant le tribunal judiciaire de Lille. Son avocat a soulevé plusieurs moyens, notamment le défaut de base légale en raison d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non définitive et un manque d’examen sérieux des éléments de son audition.

Quelle demande a été faite par l’autorité administrative le même jour que la contestation ?

Le même jour, l’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention de [R] [Z] pour une durée de vingt-six jours. L’avocat de [R] [Z] a demandé le rejet de cette prolongation, arguant qu’aucun éloignement n’était possible et que le risque de fuite n’était pas caractérisé.

Quelle a été la décision du tribunal concernant les demandes de rétention ?

Le tribunal a décidé de statuer sur les deux demandes en une seule décision. Il a rappelé que la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai pour contester le jugement du tribunal administratif, ce qui empêche l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement. En conséquence, le tribunal a annulé le placement en rétention et a rejeté la demande de prolongation de la rétention de [R] [Z].

Quelles informations ont été fournies lors de la notification de l’ordonnance ?

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur indiquant la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé. [R] [Z] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance, durant lequel il pouvait contacter son avocat et un tiers.

Quel article du décret du 19 décembre 1991 a été mentionné concernant l’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle totale du 22 octobre 2024 interrompt le délai d’un mois en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 pour contester le jugement du tribunal administratif.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur la mesure d’éloignement ?

Il en résulte que la mesure d’éloignement prise à son encontre ne peut être mise en œuvre immédiatement et en tout cas avant la décision prise par le tribunal administratif régulièrement saisi en application des dispositions de l’article L. du CESEDA, énonçant que cette obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration du délai de départ volontaire qui est accordé à l’étranger ni avant que le tribunal administratif n’ait statué s’il a été saisi.

Quelle conclusion a été tirée par le tribunal concernant le recours ?

Il convient en conséquence de faire droit au recours et de rejeter la requête de l’administration en conséquence.