Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable. Elle a contesté un jugement qui l’obligeait à verser des provisions à NCCM, s’élevant à 12 504,40 euros et 37 271,32 euros pour deux salons. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas la fermeture administrative, arguant que le centre commercial n’était pas fermé. En réponse, NCCM a affirmé que l’arrêté du 15 mars 2020 justifiait la mobilisation de la garantie. La cour a finalement infirmé le jugement initial, déboutant NCCM de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel de Gan Assurances ?

Le 13 et le 27 janvier 2022, la société Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire. Les procédures ont été jointes le 24 février 2022, et la société a formulé ses dernières écritures le 24 juillet 2024, demandant à la cour de recevoir son appel et de le déclarer fondé.

Quelles demandes a formulées Gan Assurances ?

Gan Assurances a demandé l’infirmation du jugement qui avait déclaré la garantie mobilisable et l’avait condamnée à verser des provisions à la société NCCM. Les montants en question étaient de 12 504,40 euros pour le salon Franck Provost Femmes et de 37 271,32 euros pour le salon Franck Provost Hommes.

L’assureur a également contesté la demande d’expertise judiciaire et a demandé à être indemnisé pour les frais de procédure.

Quelle a été la réponse de NCCM à Gan Assurances ?

En réponse, la société NCCM a demandé à la cour de confirmer le jugement du 14 décembre 2021, qui avait reconnu sa recevabilité et sa garantie au titre des pertes d’exploitation. NCCM a également demandé des provisions et la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les pertes d’exploitation subies pendant la période de fermeture.

Quels arguments a avancés Gan Assurances ?

Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient pas la fermeture administrative des salons de coiffure, arguant que le centre commercial où se trouvaient les salons n’avait pas été fermé.

L’assureur a affirmé que la charge de la preuve incombait à l’assuré pour démontrer que les conditions de garantie étaient réunies.

Quels arguments a présentés NCCM en réponse ?

NCCM a rétorqué que l’arrêté du 15 mars 2020 avait ordonné la fermeture des centres commerciaux, ce qui avait entraîné la cessation d’activité de ses salons. Elle a soutenu que l’impossibilité d’accès aux salons justifiait la mobilisation de la garantie, indépendamment de la fermeture administrative des salons eux-mêmes.

Quelle a été la décision de la Cour ?

La cour a finalement infirmé le jugement initial en toutes ses dispositions, déboutant la société NCCM de l’ensemble de ses demandes. Elle a condamné NCCM à payer des frais irrépétibles à Gan Assurances et a précisé que les frais de greffe seraient à la charge de NCCM.

Quels motifs ont été avancés par Gan Assurances pour soutenir son appel ?

Au soutien de son appel, la société Gan Assurances explique que :

– les dispositions particulières contractuelles ont été négociées spécialement pour répondre aux besoins des sociétés du groupe Provalliance,

– l’extension de garantie ne couvre pas la fermeture administrative du salon de coiffure mais constitue une garantie spécifique attachée aux conséquences de la situation du centre commercial où se trouve le salon,

– l’assuré a la charge de prouver que les conditions de garantie sont réunies.

Comment Gan Assurances justifie-t-elle que le centre commercial n’a pas été fermé ?

L’assureur affirme que le centre commercial Cora [Localité 1] hébergeant les salons de coiffure n’a pas fermé ses portes à la suite de l’arrêté du 15 mars 2020, et qu’ainsi il ne peut être allégué qu’il ait fait l’objet d’une fermeture administrative.

Selon la société Gan Assurances, il importe peu que ce centre commercial ait pu ouvrir par dérogation, l’essentiel résulte dans le fait que ce centre était ouvert.

Quelles sont les implications de l’arrêté du 15 mars 2020 selon Gan Assurances ?

Elle précise que les arrêtés de mars 2020 ne constituent pas des fermetures administratives. La société Gan Assurances soutient que la galerie commerciale est restée accessible et qu’il était matériellement possible d’accéder aux salons.

Pour l’assureur, la condition sur l’impossibilité ou les difficultés matérielles d’accès au salon n’est pas remplie.

Quel est le point de vue de NCCM concernant la fermeture des centres commerciaux ?

En réponse, la société intimée rappelle que l’arrêté du 15 mars 2020 a ordonné la fermeture des centres commerciaux, et par voie de conséquence sa cessation d’activité entre le 15 mars et le 11 mai 2020.

Elle signale que le Conseil d’état a qualifié de fermeture les mesures gouvernementales touchant les établissements de restauration pendant la crise sanitaire.

Comment NCCM interprète-t-elle la notion de fermeture administrative ?

Elle affirme qu’à compter du 15 mars 2020, tous les centres commerciaux et donc les autres établissements présents dans les centres commerciaux ont eu l’obligation formelle de fermer leurs portes au public à l’exception des commerces dits ‘essentiels à la vie de la Nation’ dont notamment les hypermarchés qui pouvaient rester ouverts.

Elle indique que la notion de fermeture administrative ne saurait être restreinte à la seule fermeture administrative totale des centres commerciaux.

Quel est le contenu de la clause d’extension de garantie dans le contrat d’assurance ?

Le contrat d’assurance indique, en pages 7 et 8 des conditions particulières, un article intitulé ‘EXTENSION PERTES D’EXPLOITATION SUITE A IMPOSSIBILITE D’ACCES A VOS LOCAUX’ stipulant :

‘PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DU PRESENT CONTRAT, LA GARANTIE PERTES D’EXPLOITATION EST ETENDUE A L’INTERRUPTION OU A LA REDUCTION DE VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LORSQU’ELLE RESULTE D’UNE IMPOSSIBILITE OU DE DIFFICULTES MATERIELLES D’ACCES A VOTRE ETABLISSEMENT SANS DOMMAGE A CELUI-CI A LA SUITE DE :

– ‘EVENEMENTS ‘INCENDIE’, ‘EXPLOSION’ GARANTIS AU TITRE DU CONTRAT SURVENUS DANS LE VOISINAGE DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS OU DANS LE CENTRE COMMERCIAL HEBERGEANT VOS LOCAUX,

– EFFONDREMENT DE BATIMENTS OU DE TERRAINS SURVENUS DANS LE VOISINAGE DE VOS LOCAUX PROFESSIONNELS OU DANS LE CENTRE COMMERCIAL HEBERGEANT VOS LOCAUX,

– LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU CENTRE COMMERCIAL HEBERGEANT VOS LOCAUX, RESULTANT D’UNE DECISION D’UNE AUTORITE PUBLIQUE OU SANITAIRE COMPETENTE’.

Quelles conclusions peut-on tirer de la décision de la Cour ?

Il résulte clairement de cette clause, sans qu’il ne soit besoin de l’interpréter, que la mobilisation de la garantie suppose une interruption ou réduction d’activité résultant d’une impossibilité ou de difficultés matérielles d’accès aux locaux de l’assuré faisant elles-mêmes suite à une fermeture administrative du centre commercial hébergeant de tels locaux.

La charge de la preuve de la réunion des conditions de garantie pèse sur la société assurée.

Quels sont les résultats de l’appel pour NCCM ?

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter la société NCCM de l’ensemble de ses demandes.

Succombant en appel, la société NCCM est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et est condamnée à payer à la société Gan Assurances la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux dépens, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement sur les frais de greffe sont infirmées, ceux-ci étant mis à la charge de la société intimée.