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L’Essentiel : La société CEMB a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs domaines. Cependant, le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté cette demande. En réponse, CEMB a souligné les qualifications de son gérant, certifié en expertise judiciaire du bâtiment, et a précisé que celui-ci serait le seul à réaliser les expertises. Malgré ces arguments, la cour a maintenu sa décision, considérant qu’elle ne comportait pas d’erreur manifeste d’appréciation. Le recours de CEMB a été rejeté par la Cour de cassation le 28 novembre 2024.
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Demande d’inscription de la société CEMBLa société CEMB a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs rubriques, notamment « Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) », « Menuiseries intérieures et agencements, meubles modernes », « Revêtements et finitions intérieures : généralistes » et « Plomberie, sanitaire : généralistes ». Rejet de la demandeLe 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande d’inscription de la société CEMB, décision contre laquelle la société a formé un recours. Arguments de la société CEMBLa société CEMB a fait valoir que son gérant, ayant obtenu une certification en matière d’expertise judiciaire du bâtiment, possède les qualifications nécessaires. Elle a également souligné que, étant une société unipersonnelle, le gérant serait le seul à intervenir pour réaliser les expertises. Décision de la CourL’assemblée générale a justifié sa décision de ne pas inscrire la société CEMB sur la liste des experts judiciaires par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation. Conclusion de la Cour de cassationEn conséquence, le grief de la société CEMB n’a pas été accueilli, et la Cour de cassation a rejeté le recours lors de son audience publique du 28 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle demande a formulé la société CEMB ?La société CEMB a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans plusieurs rubriques, notamment « Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) », « Menuiseries intérieures et agencements, meubles modernes », « Revêtements et finitions intérieures : généralistes » et « Plomberie, sanitaire : généralistes ». Quelle a été la décision de l’assemblée générale des magistrats ?Le 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande d’inscription de la société CEMB, décision contre laquelle la société a formé un recours. Quels arguments la société CEMB a-t-elle avancés pour justifier sa demande ?La société CEMB a fait valoir que son gérant, ayant obtenu une certification en matière d’expertise judiciaire du bâtiment, possède les qualifications nécessaires. Elle a également souligné que, étant une société unipersonnelle, le gérant serait le seul à intervenir pour réaliser les expertises. Comment l’assemblée générale a-t-elle justifié son refus d’inscription ?L’assemblée générale a justifié sa décision de ne pas inscrire la société CEMB sur la liste des experts judiciaires par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation. Cela signifie que la décision a été prise en tenant compte des éléments de fait et de droit sans commettre d’erreur évidente. Quelle a été la conclusion de la Cour de cassation concernant le recours de la société CEMB ?En conséquence, le grief de la société CEMB n’a pas été accueilli, et la Cour de cassation a rejeté le recours lors de son audience publique du 28 novembre 2024. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre. |
LC12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1117 F-D
Recours n° R 24-60.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
La société CEMB, ayant son siège [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° R 24-60.094 en annulation d’une décision rendue le 13 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Caen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. Par décision du 13 novembre 2023, contre laquelle la société CEMB a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. La société CEMB fait valoir, s’agissant de l’absence de formation ou d’expérience, que son gérant a passé une certification en matière d’expertise judiciaire du bâtiment et met en avant le contenu de ses missions professionnelles. Elle souligne que s’agissant d’une société unipersonnelle, celui-ci sera le seul à intervenir pour réaliser les expertises.
Réponse de la Cour
4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la société CEMB sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
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