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L’Essentiel : Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt en précisant que celui-ci casse et annule le rejet de la demande de déchéance totale des droits de la société Nordea Bank. La condamnation de M. [F] à verser 4 829 936,32 euros à KPMG Luxembourg a été maintenue.
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 130 FS-BUne erreur matérielle a été identifiée dans la rédaction de l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, concernant le pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué avait violé plusieurs articles du code monétaire et financier ainsi que du code de la consommation en rejetant la demande de déchéance de la société Nordea Bank formulée par M. [F], l’emprunteur. Cependant, le dispositif de l’arrêt de cassation ne reproduisait pas le chef de dispositif qui avait été cassé. Réparation de l’erreurConformément à l’article 462 du code de procédure civile, la Cour a décidé de réparer cette erreur. Elle a rectifié l’arrêt n° 130 FS-B en remplaçant le dispositif initial par un nouveau texte qui précise que l’arrêt casse et annule, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de déchéance totale des droits de la société Nordea Bank aux intérêts conventionnels. Conséquences de la rectificationLa rectification a également maintenu la condamnation de M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en tant que liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts, ainsi qu’une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. Transcription de l’arrêtLa Cour a ordonné que le présent arrêt soit transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié. De plus, sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, cet arrêt sera également transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle erreur a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B ?Une erreur matérielle a été identifiée dans la rédaction de l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, concernant le pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué avait violé plusieurs articles du code monétaire et financier ainsi que du code de la consommation en rejetant la demande de déchéance de la société Nordea Bank formulée par M. [F], l’emprunteur. Cependant, le dispositif de l’arrêt de cassation ne reproduisait pas le chef de dispositif qui avait été cassé. Comment la Cour a-t-elle réparé l’erreur ?Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, la Cour a décidé de réparer cette erreur. Elle a rectifié l’arrêt n° 130 FS-B en remplaçant le dispositif initial par un nouveau texte qui précise que l’arrêt casse et annule, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de déchéance totale des droits de la société Nordea Bank aux intérêts conventionnels. Quelles sont les conséquences de la rectification ?La rectification a également maintenu la condamnation de M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en tant que liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts, ainsi qu’une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. Quelles instructions la Cour a-t-elle données concernant la transcription de l’arrêt ?La Cour a ordonné que le présent arrêt soit transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié. De plus, sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, cet arrêt sera également transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. Quel est le contenu du nouveau dispositif de l’arrêt ?Le nouveau dispositif de l’arrêt précise : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par M. [F] de déchéance totale de tout droit de la société Nordea Bank aux intérêts conventionnels et, en conséquence, condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 et en ce qu’il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ». Qui a prononcé l’arrêt et quand ?L’arrêt a été ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre. |
SA9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2024
Rectification d’erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 661 F-D
Requête n° H 21-17.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La SAS Buk Lament-Robillot, agissant pour M. [J] [F], a présenté, le 27 mai 2024, une requête aux fins de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n°130 FS-B du 1er mars 2023, sur le pourvoi n° H 21-17.018 dans le litige opposant :
M. [J] [F], domicilié [Adresse 6],
à :
1°/ la société Nordea Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg),
2°/ Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2], notaire associée de la société [R] [D], [S] [B], [R] [H], [T] [C], [Z] [D] et [Y] [W],
3°/ M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], notaire associé de la société [P] [V], [A] [V] et [U] [N],
4°/ la société S.U.R.E. finances, anciennement dénommée Axess finances,
dont le siège est [Adresse 4],
5°/ la société KPMG Luxembourg, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank,
la SAS Buk Lament-Robillot, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Gadiou et Chevallier, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la la société Nordea Bank et de la société KPMG Luxembourg, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D] et de M. [V], de la SCP Gadiou et Chevalier, avocat de la société S.U.R.E. finance, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, pourvoi n° H 21-17.018, en ce que, après avoir jugé dans ses motifs que l’arrêt attaqué avait, pour rejeter la demande, formée par M. [F] (l’emprunteur), de déchéance de la société Nordea Bank (la banque) de son droit aux intérêts contractuels, violé les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, l’arrêt de cassation ne reproduit pas, dans son dispositif, le chef de dispositif ainsi cassé.
2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
RECTIFIE l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023 ;
REMPLACE :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 et en ce qu’il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; »
par :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande formée par M. [F] de déchéance totale de tout droit de la société Nordea Bank aux intérêts conventionnels et, en conséquence, condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme de 4 829 936,32 euros avec intérêts au taux du Libor majoré de 1,8 % à compter du 26 juin 2019 et en ce qu’il condamne M. [F] à payer à la société KPMG Luxembourg, prise en qualité de liquidateur de la société Nordea Bank, la somme 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre
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