L’Essentiel : Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Il a été établi un motif légitime pour des opérations d’expertise communes à la défenderesse, la MATMUT, entraînant une prorogation du délai de remise du rapport. La demande de garantie de l’assureur a été jugée contestable. Le tribunal a statué en rendant une ordonnance contradictoire, prorogeant le délai de dépôt du rapport jusqu’au 26 août 2025.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 17 septembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les conclusions présentées par la défenderesse, la MATMUT, lors de l’audience.

Nommer un expert

Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] en tant qu’expert. Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant un procès si un motif légitime le justifie.

Parties impliquées dans l’expertise

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse, en raison de son implication probable dans le litige. Cette décision a conduit à une prorogation du délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Demande de garantie de l’assureur

La demande de garantie formulée par l’assureur à ce stade du référé a été jugée sérieusement contestable, d’autant plus qu’elle n’était pas suffisamment développée dans l’assignation.

Décisions rendues

Le tribunal a statué publiquement, en rendant l’ordonnance contradictoire et en premier ressort. Il a donné acte à la défenderesse de ses réserves et a rendu commune l’ordonnance de référé à la MATMUT, en tant qu’assureur de la société KARIM. Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 26 août 2025.

Conséquences financières

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance en référé. La décision a été déclarée exécutoire par provision, avec des dispositions caduques si elle était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 17 septembre 2024.

Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les conclusions présentées par la défenderesse, la MATMUT, lors de l’audience.

Qui a été nommé expert et sur quelle base ?

Une ordonnance du 25 juillet 2024 a désigné Monsieur [P] [U] en tant qu’expert.

Cette décision a été prise en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant un procès si un motif légitime le justifie.

Quelles sont les parties impliquées dans l’expertise ?

Il a été établi qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse, en raison de son implication probable dans le litige.

Cette décision a conduit à une prorogation du délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Quelle a été la décision concernant la demande de garantie de l’assureur ?

La demande de garantie formulée par l’assureur à ce stade du référé a été jugée sérieusement contestable, d’autant plus qu’elle n’était pas suffisamment développée dans l’assignation.

Cela a soulevé des questions sur la validité de la demande à ce moment du processus.

Quelles décisions ont été rendues par le tribunal ?

Le tribunal a statué publiquement, en rendant l’ordonnance contradictoire et en premier ressort.

Il a donné acte à la défenderesse de ses réserves et a rendu commune l’ordonnance de référé à la MATMUT, en tant qu’assureur de la société KARIM.

Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 26 août 2025.

Quelles sont les conséquences financières de cette affaire ?

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de la présente instance en référé.

La décision a été déclarée exécutoire par provision, avec des dispositions caduques si elle était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Quel est le statut de la demande de garantie de l’assureur ?

La demande de garantie de l’assureur à ce stade du référé apparaît sérieusement contestable, d’autant plus que cette demande n’est ni développée, ni étayée dans le corps de l’assignation.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.