Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 autorise désormais la mention des produits ou services d’un parrain dans les émissions télévisées. Auparavant, le parrainage se limitait à une identification institutionnelle, sans incitation à l’achat. Désormais, les références aux produits sont permises, à condition qu’elles ne soient pas promotionnelles. L’identification du parrain doit être claire, et la mention de ses produits doit rester ponctuelle et discrète. Les conditions stipulent qu’aucun slogan publicitaire ne doit être utilisé, et que les émissions de jeux ne peuvent pas faire l’objet d’arguments publicitaires pour les lots offerts.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 ?

Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 a pour objectif principal de permettre l’apparition des produits ou services du parrain dans les émissions de télévision ou de télé-achat.

Cette évolution législative vise à assouplir les règles de parrainage, qui jusqu’alors étaient très strictes. Avant ce décret, le parrainage ne pouvait pas inclure de communication sur les produits ou services du parrain, limitant ainsi la visibilité des marques associées aux programmes.

Le décret permet donc une identification plus directe des parrains, tout en maintenant certaines restrictions pour éviter une promotion excessive.

Quelles étaient les restrictions imposées par l’article 18 du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ?

L’article 18 du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 imposait des restrictions strictes concernant le parrainage des émissions de télévision.

Il interdisait toute incitation à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers. Cela signifie que les émissions parrainées ne pouvaient pas comporter de références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.

L’identification du parrain devait se faire uniquement par son nom, sa dénomination, ou d’autres éléments d’image, sans inclure de slogans publicitaires ou de présentations de produits.

Comment la directive « Télévision sans frontières » a-t-elle évolué en 2007 ?

La directive « Télévision sans frontières », devenue « Services de médias audiovisuels » (SMA), a été assouplie en 2007 concernant la présentation des produits ou services du parrain.

Cette évolution a permis d’autoriser des références aux produits ou services du parrain, tant que les émissions parrainées ne poussent pas directement à l’achat ou à la location de ces biens ou services.

Ainsi, le parrainage doit toujours être clairement identifié, mais il peut inclure des références aux produits ou services, ce qui représente un changement significatif par rapport aux règles précédentes.

Quelles sont les conditions à respecter pour la citation des produits ou services du parrain ?

La citation des produits ou services du parrain est soumise à plusieurs conditions strictes.

Tout d’abord, la mention du parrain pendant l’émission doit rester ponctuelle et discrète, sauf lors d’interruptions.

Ensuite, cette mention doit se limiter à rappeler la contribution du parrain, sans inclure de slogans publicitaires ou de présentations de produits.

De plus, dans le cadre d’émissions de jeux ou de concours, la remise de produits du parrain comme lots ne doit pas faire l’objet d’arguments publicitaires.

Enfin, dans les bandes annonces, la mention du parrain doit également rester ponctuelle et se borner à rappeler sa contribution.