L’Essentiel : Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 autorise désormais la mention des produits ou services d’un parrain dans les émissions télévisées. Auparavant, le parrainage se limitait à une identification institutionnelle, sans incitation à l’achat. Désormais, les références aux produits sont permises, à condition qu’elles ne soient pas promotionnelles. L’identification du parrain doit être claire, et la mention de ses produits doit rester ponctuelle et discrète. Les conditions stipulent qu’aucun slogan publicitaire ne doit être utilisé, et que les émissions de jeux ne peuvent pas faire l’objet d’arguments publicitaires pour les lots offerts.

Décret n° 2017-193 du 15 février 2017

Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 permet désormais l’apparition des produits ou services du parrain d’une émission télévisée ou de télé-achat.

Le parrainage est la contribution d’une entreprise ou d’une personne physique ou morale au financement d’un service de télévision ou de programmes afin de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités. Jusqu’alors l’intervention du parrain était de type institutionnelle (pas de communication sur l’un de ses services ou produits). En effet, l’article 18 du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoyait que les émissions parrainées ne devaient pas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers et ne pouvaient en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.

L’identification du parrain était faite par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d’activités, ses marques, ou par les facteurs d’image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore mais toujours à l’exclusion d’un slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.

Citation des produits et services du parrain

La directive « Télévision sans frontières » (TVSF) devenue « Services de médias audiovisuels » (SMA) a été assouplie en 2007 s’agissant de la présentation des produits ou services du parrain : l’identification du parrain peut dorénavant être assurée au moyen d’une référence à ses produits ou services à condition que les émissions ainsi parrainées n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services.

Le parrainage doit toujours être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l’émission parrainée mais cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif.

Conditions de la citation

La citation des produits ou services du parrain est autorisée sous les réserves suivantes :

La mention du parrain pendant le déroulement d’une émission, hormis les cas où elle intervient à l’occasion d’une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète ;

La mention doit se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;

Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, la remise aux particuliers des produits ou services du parrain à titre de lots ne peut faire l’objet d’aucun argument publicitaire ;

Dans les bandes annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objectif principal du Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 ?

Le Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 a pour objectif principal de permettre l’apparition des produits ou services du parrain dans les émissions de télévision ou de télé-achat.

Cette évolution législative vise à assouplir les règles de parrainage, qui jusqu’alors étaient très strictes. Avant ce décret, le parrainage ne pouvait pas inclure de communication sur les produits ou services du parrain, limitant ainsi la visibilité des marques associées aux programmes.

Le décret permet donc une identification plus directe des parrains, tout en maintenant certaines restrictions pour éviter une promotion excessive.

Quelles étaient les restrictions imposées par l’article 18 du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ?

L’article 18 du Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 imposait des restrictions strictes concernant le parrainage des émissions de télévision.

Il interdisait toute incitation à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers. Cela signifie que les émissions parrainées ne pouvaient pas comporter de références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.

L’identification du parrain devait se faire uniquement par son nom, sa dénomination, ou d’autres éléments d’image, sans inclure de slogans publicitaires ou de présentations de produits.

Comment la directive « Télévision sans frontières » a-t-elle évolué en 2007 ?

La directive « Télévision sans frontières », devenue « Services de médias audiovisuels » (SMA), a été assouplie en 2007 concernant la présentation des produits ou services du parrain.

Cette évolution a permis d’autoriser des références aux produits ou services du parrain, tant que les émissions parrainées ne poussent pas directement à l’achat ou à la location de ces biens ou services.

Ainsi, le parrainage doit toujours être clairement identifié, mais il peut inclure des références aux produits ou services, ce qui représente un changement significatif par rapport aux règles précédentes.

Quelles sont les conditions à respecter pour la citation des produits ou services du parrain ?

La citation des produits ou services du parrain est soumise à plusieurs conditions strictes.

Tout d’abord, la mention du parrain pendant l’émission doit rester ponctuelle et discrète, sauf lors d’interruptions.

Ensuite, cette mention doit se limiter à rappeler la contribution du parrain, sans inclure de slogans publicitaires ou de présentations de produits.

De plus, dans le cadre d’émissions de jeux ou de concours, la remise de produits du parrain comme lots ne doit pas faire l’objet d’arguments publicitaires.

Enfin, dans les bandes annonces, la mention du parrain doit également rester ponctuelle et se borner à rappeler sa contribution.