La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973 ont été rejetées, M. [I] n’ayant pas prouvé leur existence ni leur détention par l’AMD. L’affaire sera examinée à nouveau en janvier 2025 pour les conclusions au fond, sans astreinte ni indemnisation accordée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition pour qu’un juge ordonne la production d’une pièce dans un litige ?

Le juge ne peut ordonner la production d’une pièce que si son existence est, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (Civ. 2ème, 17 novembre 1993, pourvoi n° 92-12.922, Bull II n°330) et que si la partie à qui cette production est demandée la détient ou est en mesure de la détenir (Com, 26 février 2002, n°99-11.125, Bull. IV, n°40).

Qui a la charge de prouver que le défendeur détient une pièce demandée en production ?

C’est à la partie qui sollicite la production d’une pièce de prouver que le défendeur détient cette pièce : il ne peut être enjoint à une partie de produire un élément de preuve qu’elle ne détient pas (Com. 8 nov. 2023, pourvoi no 22-13.149, publié).

Quelles sont les obligations des parties selon l’article 9 du code de procédure civile ?

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions.

Quelles sont les conditions pour qu’un juge puisse ordonner la production de documents détenus par des tiers ?

Le juge ne peut ordonner la production d’actes détenus par un tiers que si ces actes sont suffisamment déterminés (Civ. 2e, 15 mars 1979, pourvoi no 77-15.381, Bull. civ. II, no 88) et que la demande est accompagnée de précisions permettant d’identifier les pièces (Com. 12 mars 1979, Bull. civ. IV, no 97).

Quel est le rôle du juge de la mise en état selon l’article 788 du code de procédure civile ?

Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièces.

Quel était l’objet de la demande de M. [I] envers l’AMD ?

M. [I] a assigné l’AMD devant le tribunal judiciaire de Paris le 27 juin 2022, demandant la délivrance d’un certificat d’authenticité sous astreinte de 500€ par jour de retard.

Quelles étaient les raisons du refus de l’AMD de délivrer le certificat d’authenticité ?

L’AMD a refusé de délivrer le certificat d’authenticité en raison de doutes sur la provenance et la véracité de la signature, arguant que l’œuvre était inachevée et que l’artiste ne souhaitait pas qu’elle soit divulguée.

Quelles pièces M. [I] a-t-il demandé à l’AMD de produire ?

M. [I] a demandé la production des correspondances échangées entre l’artiste, [K] [T] et M. [B] avant la réalisation de la série de ready-made de 1964-1965, le contrat du 25 mai 1964, et d’autres documents relatifs à l’exposition organisée en 1973.

Quelle décision a été prise par le juge concernant la demande de production de pièces ?

Le juge a débouté M. [I] de sa demande de production forcée pour la plupart des documents, mais a ordonné la production du contrat du 25 mai 1964, considérant son utilité pour le litige.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge sur l’examen de l’affaire ?

Le juge a renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure pour les conclusions au fond, tout en réservant les dépens et en rejetant les demandes d’indemnisation des parties.

Quel est le rôle de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile dans ce contexte ?

Aux termes de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Aucune considération tirée de l’équité justifie l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie que les demandes d’indemnisation des parties ont été rejetées.

Quel est le rôle de l’AMD dans cette affaire ?

L’AMD a pour mission la protection, la conservation et la promotion de l’œuvre de [G] [T], sans être titulaire du droit moral de l’artiste, et a contesté la délivrance du certificat d’authenticité demandé par M. [I].

Quelles sont les conséquences de la décision du juge sur la production du contrat du 25 mai 1964 ?

La production du contrat du 25 mai 1964 a été ordonnée car elle est considérée comme utile à la solution du litige, sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte.

Quand l’examen de l’affaire sera-t-il renvoyé pour les conclusions au fond ?

L’examen de l’affaire sera renvoyé à l’audience du juge de la mise en état du 14 janvier 2025 pour les conclusions au fond en réplique de M. [I] avant le 30 novembre 2024 et en duplique de l’AMD avant le 30 décembre 2024.