La Ville de [Localité 4] a engagé un litige avec la société Art Storm Consulting concernant la paternité et la rétribution des œuvres d’une exposition. Le tribunal a reconnu que l’espace immersif, conçu pour faire vivre une expérience sensorielle aux visiteurs, est protégé par le droit d’auteur. En revanche, les textes et autres éléments de l’exposition n’ont pas été jugés originaux, car la Ville n’a pas démontré leur créativité. Ainsi, la Ville a été déboutée de ses demandes d’indemnisation pour violation de droits d’auteur, tandis que l’astreinte pour la reproduction de l’espace immersif a été fixée à 1.000 € par infraction.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe de protection des œuvres de l’esprit selon le Code de la Propriété Intellectuelle ?

La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité, quel qu’en soit le support, dès lors qu’elle présente une forme originale traduisant le parti pris de son auteur.

Il appartient à celui qui se prévaut du droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue, seul l’auteur étant en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

Quelles sont les conditions d’originalité pour les textes accompagnant des œuvres muséales ?

Les textes accompagnant des œuvres muséales, comme les photographies, ne sont pas protégés par les droits d’auteur en l’absence d’originalité. En revanche, les expériences immersives peuvent être protégées si leur originalité est suffisamment établie.

La Ville de [Localité 4] revendique l’originalité à travers divers éléments tels que la formulation, le choix des mots, des titres, des photos, et des codes couleurs, mais cela reste essentiellement descriptif sans démonstration précise.

Quelles pièces ont été produites pour soutenir la revendication d’originalité de la Ville de [Localité 4] ?

Les pièces produites au soutien n°1 et 3 selon les conclusions de la Ville de [Localité 4] permettent de vérifier que les textes ont été produits pour l’exposition, visant à présenter le contexte historique, social et personnel des photographies.

Cependant, il n’est pas démontré que les choix de contextualisation opérés soient originaux, et l’utilisation de titres ne traduit pas non plus cette originalité.

Qu’est-ce qui a été jugé comme étant protégé par le droit d’auteur dans cette affaire ?

L’espace immersif, désigné comme le « mur des sens », a été jugé protégé par le droit d’auteur. Sa protection découle de sa présentation, du choix des matériaux et de la mise en scène, qui visent à faire ressentir au visiteur l’expérimentation physique du cadre de vie des artistes.

Les transpositions et la sélection des produits significatifs et évocateurs de la vie de l’artiste sont considérées comme des choix originaux, distincts d’une stricte reproduction de la demeure.

Quel a été le jugement concernant la titularité des droits d’auteur sur les éléments de l’exposition ?

Le tribunal a constaté que l’espace immersif est protégé par le droit d’auteur au bénéfice de la Ville de [Localité 4], mais a débouté la Ville de ses autres demandes, y compris l’indemnisation pour violation de droits d’auteur.

La Ville de [Localité 4] a été déboutée de ses demandes relatives à la protection des textes des salles, des sélections des œuvres documentaires et des outils de visite.

Quelles sont les implications de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ?

L’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. L’originalité de l’œuvre doit être caractérisée par un travail créatif et des choix arbitraires révélant la personnalité de l’auteur.

Comment le tribunal a-t-il évalué l’originalité des textes des salles et des outils de visite ?

Le tribunal a noté que la Ville de [Localité 4] a revendiqué l’originalité des textes des salles par le choix des mots, des titres, et des photos, mais a procédé par des affirmations descriptives sans démonstration précise.

Concernant les outils de visite, le tribunal a conclu que leur caractère ludique, justifié par le jeune public, ne permet pas de revendiquer l’originalité, notamment en raison de la reprise d’onomatopées issues d’une chanson.

Quelles conclusions ont été tirées concernant la demande d’indemnisation de la Ville de [Localité 4] ?

La Ville de [Localité 4] a été déboutée de sa demande indemnitaire, car elle n’a pas réussi à prouver l’existence d’une reprise non autorisée de son œuvre, l’espace immersif, lors d’autres expositions.

Le tribunal a constaté que l’espace immersif n’a pas été repris lors de l’exposition de [Localité 8] et qu’aucune preuve n’a été fournie concernant la reprise de l’exposition au [5] de [Localité 3].

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les indemnités ?

Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de ceux les ayant exposés, sans condamner l’une ou l’autre des parties à supporter une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Les deux parties ont été déboutées de leurs demandes respectives en vertu de cet article, et la décision a été assortie de l’exécution provisoire.