Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle était protégée par des dessins et modèles communautaires, car son design ne se limitait pas à des nécessités techniques. Enfin, la société a également été reconnue coupable de concurrence déloyale, ayant induit en erreur les consommateurs en affichant un « prix constaté » trompeur, profitant ainsi du succès du modèle protégé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les protections juridiques dont bénéficie le modèle de meuble en question ?

Le modèle de meuble, en l’occurrence une table multimédia, bénéficie d’une triple protection juridique.

Tout d’abord, il est protégé par le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales.

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre a des droits de propriété incorporelle, incluant des droits moraux et patrimoniaux.

Ensuite, le modèle est également protégé par les dessins et modèles communautaires, selon le règlement CE n°6/2002.

Enfin, la société de vente en ligne a été condamnée pour concurrence déloyale, ce qui constitue une autre forme de protection pour le créateur du modèle.

Comment le droit d’auteur protège-t-il le modèle de meuble ?

Le droit d’auteur protège le modèle de meuble en reconnaissant son originalité, qui est essentielle pour bénéficier de cette protection.

Selon l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, toutes les œuvres de l’esprit, quel que soit leur genre ou leur forme d’expression, sont protégées.

Dans le cas de la table multimédia, plusieurs caractéristiques spécifiques contribuent à son originalité, telles que le plateau en cuir, les pieds biseautés laqués, et l’agencement des haut-parleurs.

Ces éléments, pris ensemble, reflètent le travail créatif de l’auteur et sa personnalité, ce qui est fondamental pour établir le caractère original de l’œuvre.

Quelles sont les conditions de protection par les dessins et modèles communautaires ?

La protection par les dessins et modèles communautaires est régie par l’article 4 du règlement CE n°6/2002.

Pour qu’un dessin ou modèle soit protégé, il doit être à la fois nouveau et présenter un caractère individuel.

Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public auparavant.

De plus, des dessins sont jugés identiques si leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Dans le cas de la table, bien que certains éléments soient dictés par des nécessités techniques, leur agencement et la forme générale du produit sont protégeables.

En quoi consiste la concurrence déloyale dans ce cas précis ?

La concurrence déloyale dans ce cas se manifeste par la manière dont la société de vente en ligne a présenté le produit.

Elle a fait référence à un « prix constaté » de 980 euros, qui correspondait au prix de la table contrefaite.

Cette pratique crée une confusion chez le consommateur, qui peut être induit à croire qu’il s’agit du modèle protégé.

En s’appropriant le succès et la réputation du modèle original, la société a indûment bénéficié du travail de promotion réalisé par l’auteur du modèle.

Cela constitue une violation des principes de loyauté dans la concurrence commerciale.