L’Essentiel : Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble, une table multimédia, bénéficiant d’une triple protection. La table, avec ses caractéristiques distinctives telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés laqués, a été jugée originale selon le droit d’auteur. De plus, elle a été protégée par des dessins et modèles communautaires, car son design ne se limitait pas à des nécessités techniques. Enfin, la société a également été reconnue coupable de concurrence déloyale en utilisant un « prix constaté » trompeur, induisant en erreur les consommateurs et profitant du succès du modèle protégé.

 

Un site marchand a été condamné pour contrefaçon d’un modèle de meuble (table multimédia).  Le modèle copié et vendu a bénéficié d’une triple protection.

Protection par le droit d’auteur

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création et à condition que cette œuvre soit originale, un droit de propriété incorporelle qui comprend des attributs d’ordre moral et patrimonial.  Sont ainsi protégés, selon l’article L112-1 du même code, « les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », l’originalité s’appréciant au regard de l’ensemble des éléments pris dans leur combinaison et supposant l’apport d’un travail intellectuel libre et créatif, propre à son auteur et exprimant sa personnalité.  Selon l’article L.112-2 100, les œuvres des arts appliqués sont considérées comme œuvres de l’esprit. Il appartient à celui qui se prévaut de la protection au titre du droit d’auteur d’établir son caractère original.

En l’espèce, la table en cause était protégée en raison de l’ensemble des caractéristiques qui la composent : un plateau en cuir,  des pieds de support biseautés de couleur laquée en opposition de couleur avec le plateau, un arrière plus large que le devant, des hauts parleurs sur le bandeau de face caché par une grille, des boutons de réglages placés sur une bande à l’arrière de la table, la face arrière de la table est légèrement inclinée.

Si la forme générale de l’article en cause s’inspire des pupitres d’écolier, l’utilisation de cette forme pour constituer une table acoustique en la détournant ainsi de sa fonction initiale, et la combinaison de ce détournement avec des caractéristiques particulières tels que notamment le contraste de couleur entre les pieds et le plateau, la forme biseautée des pieds, leur couleur laquée, et l’intégration des enceintes dans l’épaisseur du plateau lequel est paré sur sa face supérieure d’un revêtement d’aspect cuir et le placement des boutons de commande à l’arrière de la table sur une bande d’une autre matière, le tout confère à l’objet un caractère original résultant des choix arbitraires du créateur et reflétant sa personnalité.

Protection par les dessins et modèles communautaires

L’article 4 du règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires du règlement précité dispose : « La protection d’un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ». Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’ a été divulgué au public. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Si certains éléments de la table en question comme les enceintes ou les boutons de réglage ou encore l’existence d’un plateau pour poser l’appareil électronique, en général un ordinateur portable d’où proviennent les données sonores, relèvent des nécessités techniques du produit, la manière dont ces éléments sont agencés, la forme générale du produit, la combinaison de pieds d’un design particulier avec un plateau muni d’un revêtement d’aspect cuir et comportant une bande d’aspect différent, laquée, dans laquelle sont positionnées les boutons de commandes, l’inclinaison d’une partie de la face arrière de la table, ne sont nullement imposés par la fonction technique et donc protégeables par les dessins et modèles.

Concurrence déloyale constituée

En outre, la société de vente en ligne condamnée pour contrefaçon, a également été condamnée pour concurrence déloyale. Dans sa présentation du produit qu’elle vendait au prix de 199,99 euros, elle avait fait référence à un « prix constaté » de 980 euros dont il était démontré qu’il était le prix de la table contrefaite. Cette circonstance entretient par ce biais la confusion du consommateur avec le modèle protégé et bénéficie du succès de ce dernier et de la présentation dont il a fait l’objet dans plusieurs revues de la presse spécialisée et généraliste, en s’appropriant ainsi de manière indue le travail de promotion réalisé par la société auteur du modèle copié.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les protections juridiques dont bénéficie le modèle de meuble en question ?

Le modèle de meuble, en l’occurrence une table multimédia, bénéficie d’une triple protection juridique.

Tout d’abord, il est protégé par le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, à condition qu’elles soient originales. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre obtient des droits de propriété incorporelle dès sa création.

Ces droits incluent des attributs moraux et patrimoniaux, et l’originalité est appréciée par la combinaison des éléments qui composent l’œuvre. Dans ce cas, la table présente des caractéristiques uniques, telles qu’un plateau en cuir et des pieds biseautés, qui lui confèrent un caractère original.

Ensuite, la table est également protégée par les dessins et modèles communautaires. Selon l’article 4 du règlement CE n°6/2002, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel pour bénéficier de cette protection.

La table en question respecte ces critères, car bien que certains éléments soient dictés par des nécessités techniques, leur agencement et la forme générale du produit ne le sont pas, ce qui permet de revendiquer une protection.

Enfin, la société de vente en ligne a été condamnée pour concurrence déloyale, car elle a induit en erreur les consommateurs en faisant référence à un « prix constaté » qui était en réalité celui de la table contrefaite, profitant ainsi du succès du modèle protégé.

Comment le droit d’auteur protège-t-il le modèle de meuble ?

Le droit d’auteur protège le modèle de meuble en reconnaissant à son créateur des droits exclusifs sur son œuvre, dès lors qu’elle est originale.

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit obtient des droits de propriété incorporelle dès sa création. Ces droits incluent des aspects moraux, tels que le droit à la paternité de l’œuvre, et des aspects patrimoniaux, qui permettent à l’auteur de tirer des revenus de son œuvre.

Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale, ce qui signifie qu’elle doit refléter la personnalité de son auteur et résulter d’un travail intellectuel libre et créatif. L’article L112-2 précise que les œuvres des arts appliqués, comme les meubles, sont également considérées comme des œuvres de l’esprit.

Dans le cas de la table multimédia, sa protection par le droit d’auteur repose sur l’ensemble de ses caractéristiques distinctives, telles que le plateau en cuir, les pieds biseautés et l’agencement des éléments. Ces choix de design, qui s’écartent des modèles standards, confèrent à la table un caractère original, justifiant ainsi la protection par le droit d’auteur.

Quelles sont les conditions de protection par les dessins et modèles communautaires ?

La protection par les dessins et modèles communautaires est régie par le règlement CE n°6/2002, qui établit des critères spécifiques pour qu’un dessin ou modèle soit protégé.

Selon l’article 4 de ce règlement, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. La nouveauté implique qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué au public avant la demande de protection.

Deux dessins ou modèles sont considérés comme identiques si leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Cela signifie que pour obtenir une protection, le modèle doit se distinguer de manière significative des créations antérieures.

Dans le cas de la table multimédia, bien que certains éléments, comme les enceintes et les boutons de réglage, soient dictés par des nécessités techniques, la manière dont ces éléments sont agencés et la forme générale du produit ne le sont pas.

La combinaison de pieds au design particulier, d’un plateau en cuir et d’autres caractéristiques distinctives permet de revendiquer une protection par les dessins et modèles, car ces choix ne sont pas imposés par la fonction technique du produit.

En quoi consiste la concurrence déloyale dans ce cas précis ?

La concurrence déloyale, dans ce cas, se manifeste par des pratiques commerciales trompeuses qui créent une confusion chez le consommateur.

La société de vente en ligne a été condamnée non seulement pour contrefaçon, mais aussi pour concurrence déloyale en raison de la manière dont elle a présenté le produit. En affichant un « prix constaté » de 980 euros, qui correspondait au prix de la table contrefaite, elle a induit les consommateurs en erreur.

Cette pratique a pour effet de créer une confusion entre le modèle protégé et le produit contrefait, profitant ainsi du succès et de la réputation du modèle original. En s’appropriant le travail de promotion réalisé par la société auteur du modèle, la société de vente en ligne a bénéficié indûment de l’image de marque et de la reconnaissance du produit protégé.

La concurrence déloyale est donc caractérisée par l’utilisation de moyens déloyaux pour attirer des clients, en s’appuyant sur la notoriété d’un produit existant, ce qui nuit à l’entreprise qui a investi dans la création et la promotion de son modèle.