Une coupure de ligne téléphonique professionnelle de sept jours a causé un préjudice de 5 000 euros à l’Institut Laetitia, suite à une erreur de dégroupage entre Orange et Free. La responsabilité solidaire des deux opérateurs a été retenue, chacun devant indemniser l’abonné pour la perte de chiffre d’affaires. La juridiction a souligné que l’abonné n’avait aucune obligation de s’adresser exclusivement à un opérateur pour obtenir réparation. En conséquence, Orange a été partiellement responsable du retard dans le rétablissement de la ligne, tandis que Free a également été tenu pour responsable du dégroupage abusif.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité des opérateurs en cas d’erreur de dégroupage ?

Une erreur de dégroupage entraîne une responsabilité commune des opérateurs impliqués. Cela signifie que l’abonné n’est pas contraint de s’adresser exclusivement à un seul opérateur pour obtenir une indemnisation.

Cette responsabilité partagée est essentielle pour protéger les droits des abonnés, qui peuvent subir des préjudices en raison d’erreurs techniques ou administratives.

Les opérateurs doivent donc collaborer pour résoudre les problèmes et indemniser les abonnés affectés, garantissant ainsi une meilleure protection des consommateurs.

Quelles ont été les conséquences de la coupure de ligne pour l’abonné ?

La société Orange a coupé la ligne téléphonique professionnelle de l’abonnée, l’Institut Laetitia, suite à une demande erronée de dégroupage total de la part de Free.

Cette coupure a duré sept jours, durant lesquels l’abonnée a subi une perte de chiffre d’affaires significative.

La juridiction a reconnu cette perte et a accordé une indemnité à l’abonnée, intégrant les préjudices subis en raison de la responsabilité délictuelle de Free et de la responsabilité contractuelle d’Orange.

Comment les opérateurs peuvent-ils se retourner l’un contre l’autre en cas de litige ?

Les relations entre opérateurs en cas d’écrasement sont régies par des conventions spécifiques, notamment la Convention d’accès à la Boucle Locale de France Télécom (BLFT) et la Convention relative aux Changements de Lignes Non Sollicités (CLNS).

Selon l’article 15.4 de la BLFT, chaque partie est responsable des prestations qu’elle fournit à ses clients et doit traiter directement toute réclamation.

Cela signifie que si un opérateur cause un préjudice à un abonné, il doit en assumer la responsabilité et indemniser l’autre opérateur pour les conséquences financières.

Quelle a été la décision de la juridiction concernant la responsabilité d’Orange et de Free ?

La juridiction a retenu la responsabilité solidaire d’Orange et de Free pour la coupure de la ligne.

Orange a été partiellement responsable du préjudice subi par l’abonnée en raison du retard dans le rétablissement de la ligne.

Cependant, la demande en garantie d’Orange contre Free a été déboutée, car une partie de la responsabilité incombait à Orange elle-même.

Ainsi, chaque opérateur a été tenu responsable des conséquences directes de l’erreur de dégroupage, avec des implications spécifiques pour l’indemnisation.