La cour d’appel de Rennes a confirmé l’irrecevabilité des preuves issues de l’ordinateur de M. [H], ancien dirigeant d’ALPHATECH, en raison de l’absence de contradiction lors de l’examen du matériel. Les éléments de preuve, liés à des accusations de concurrence déloyale, ne peuvent être retenus, car il n’est pas établi que l’ordinateur n’ait pas été utilisé par d’autres personnes. Les obligations contractuelles de M. [H] ne suffisent pas à prouver des actes déloyaux, et la société ALPHATECH n’a pas démontré de dommages imminents ou de troubles manifestement illicites, rendant ainsi la demande de mesures conservatoires infondée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les raisons pour lesquelles les pièces émanant de l’ordinateur de M. [H] ne peuvent pas être retenues comme éléments de preuve ?

Les pièces émanant de l’ordinateur de M. [H] ne peuvent pas être retenues comme éléments de preuve en raison de plusieurs facteurs juridiques et procéduraux. Tout d’abord, l’examen de l’ordinateur a été réalisé à son départ de l’entreprise sans contradiction, ce qui soulève des questions sur la validité de cette preuve.

En effet, pour qu’une preuve soit recevable, il est essentiel qu’elle ait été obtenue dans le respect des droits de la défense. Dans ce cas, il n’est pas certain que l’ordinateur n’ait pas été utilisé par une autre personne à l’insu de M. [H], ce qui remet en question l’authenticité et l’intégrité des données récupérées.

De plus, la cour a souligné que les éléments de preuve doivent être obtenus de manière transparente et contradictoire, ce qui n’a pas été le cas ici. Cela signifie que les parties concernées n’ont pas eu l’opportunité de contester ou de vérifier les informations avant leur utilisation dans le cadre du litige.

Quel était le contexte de la relation entre M. [H] et la société ALPHATECH ?

M. [H] a été recruté en tant que directeur général salarié de la société ALPHATECH, qui fabrique des produits asséchants de litières animales et des compléments alimentaires pour l’élevage. En 2004, le groupe WINFARM a acquis 100 % des actions d’ALPHATECH, et M. [H] a reçu 20 % des titres de la société dans le cadre de son recrutement.

Cependant, des tensions sont apparues entre M. [H] et WINFARM concernant un projet d’admission de WINFARM sur le marché boursier Euronext. Ces tensions ont conduit à des négociations pour le départ de M. [H] de l’entreprise, qui a été officialisé par un protocole transactionnel en septembre 2020. Ce protocole stipulait que M. [H] devait céder ses actions et ses parts dans une SCI, et il a été convenu qu’il quitterait ses fonctions au plus tard le 31 mars 2021.

Quelles obligations M. [H] avait-il après son départ d’ALPHATECH ?

Après son départ d’ALPHATECH, M. [H] avait plusieurs obligations stipulées dans le protocole transactionnel du 25 septembre 2020. Bien qu’il n’y ait pas eu de clause de non-concurrence, il était tenu de respecter certaines obligations légales et déontologiques.

Ces obligations incluaient la garantie légale d’éviction du vendeur, ainsi que l’interdiction de se livrer à des actes de concurrence déloyale, de parasitisme ou de dénigrement envers ALPHATECH. M. [H] reconnaissait également qu’il avait accès à des informations confidentielles sur la société, qu’il devait garder secrètes tant qu’elles n’étaient pas devenues publiques.

Il s’engageait également à ne pas solliciter ou tenter d’embaucher des employés d’ALPHATECH, ce qui visait à protéger les intérêts de l’entreprise et à éviter tout comportement nuisible à sa réputation.

Quels étaient les griefs de la société ALPHATECH contre M. [H] et les autres intimés ?

La société ALPHATECH a formulé plusieurs griefs contre M. [H], son épouse et les sociétés INOVEA et NATURIVIA. Elle les accusait de se livrer à des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et de dénigrement.

ALPHATECH soupçonnait que M. [H] et les autres intimés utilisaient des informations confidentielles pour développer des produits concurrents, détournant ainsi la clientèle d’ALPHATECH. Les accusations incluaient également des allégations selon lesquelles ils auraient repris des éléments de la stratégie commerciale, des logos et des codes couleurs d’ALPHATECH pour attirer des clients.

Ces griefs étaient basés sur des soupçons d’utilisation illégale de données et d’informations, ainsi que sur des comportements jugés déloyaux qui auraient pu nuire à la réputation et aux affaires d’ALPHATECH. Toutefois, la cour a noté que ces accusations nécessitaient une évaluation plus approfondie des faits, ce qui dépassait le cadre des procédures en référé.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel de Rennes concernant cette affaire ?

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, rejetant les demandes de la société ALPHATECH. Elle a statué que les conditions pour établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite n’étaient pas réunies.

La cour a également souligné que les preuves présentées par ALPHATECH, notamment celles issues de l’ordinateur de M. [H], ne pouvaient pas être retenues en raison de leur obtention contestable. En conséquence, la cour a rejeté les demandes de mesures conservatoires et a condamné ALPHATECH aux dépens d’appel.

Cette décision a mis en lumière la nécessité pour ALPHATECH de prouver de manière substantielle ses allégations de concurrence déloyale, ce qui nécessiterait une évaluation plus approfondie des faits et des preuves dans le cadre d’une procédure au fond.