Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié une mise en demeure avant de résilier le contrat. En l’absence de preuves justifiant ses manquements, Fsmax a échoué à démontrer une cause extérieure, ce qui a conduit à la résiliation unilatérale du contrat par Compass, confirmée par le tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est l’affaire Compass ?

L’affaire Compass concerne un litige entre la société Compass et son prestataire informatique, la société Fsmax. Après avoir rompu un contrat avec la société Ideolys, Compass a signé un nouveau contrat avec Fsmax pour le déploiement du logiciel E-foodmax sur ses sites de restauration.

Cependant, Compass a rapidement reproché à Fsmax des temps de réponse trop lents et une mauvaise qualité des livrables. En conséquence, Compass a adressé une mise en demeure à Fsmax, marquant le début d’un processus de résiliation. Finalement, Compass a notifié la résiliation définitive du contrat, ce qui a conduit Fsmax à assigner Compass devant le tribunal de commerce de Paris pour résiliation abusive.

Quels étaient les termes du contrat d’intégration informatique ?

Le contrat d’intégration informatique entre Compass et Fsmax était constitué de plusieurs documents, y compris le contrat principal, le cahier des charges et les SLA (Service Level Agreement).

La durée des prestations était fixée à cinq ans, avec des délais d’exécution impératifs pour l’intégration, le développement spécifique, la maintenance et la réversibilité. Fsmax, en tant que maître d’œuvre, avait une obligation de résultat, s’engageant à livrer le progiciel E-foodmax et tous les livrables dans les délais convenus.

Une clause résolutoire était également incluse, stipulant que tout manquement grave devait être notifié par lettre recommandée, et que le contrat serait résilié de plein droit si le manquement n’était pas réparé dans les 30 jours.

Quelles étaient les obligations de Fsmax en tant que prestataire ?

Fsmax avait plusieurs obligations en tant que prestataire dans le cadre du contrat. Elle devait concéder une licence d’utilisation pour le progiciel E-foodmax et réaliser des prestations de maintenance corrective et évolutive, à l’exception de celles de niveau 1.

De plus, Fsmax devait adapter et intégrer le « Fs max menu portail » dans le projet. Le contrat imposait également à Fsmax un devoir d’alerte envers Compass si elle anticipait des difficultés concernant les niveaux de service ou les délais, ce qui aurait pu nécessiter des réunions exceptionnelles du comité de pilotage.

Enfin, Fsmax devait garantir l’exécution conforme du contrat, en respectant les besoins de Compass en matière de calendrier, de qualité des livrables et de délais d’intervention.

Qu’est-ce que l’obligation de résultat implique pour le prestataire ?

L’obligation de résultat impose au prestataire de garantir un résultat spécifique, ce qui signifie qu’il est présumé en faute s’il ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés.

Dans ce contexte, le créancier de l’obligation (Compass) ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant une cause étrangère, comme un cas de force majeure, l’intervention d’un tiers ou la faute de la victime.

Dans le cas de Compass, des anomalies bloquantes non résolues ont été signalées, et le SLA stipulait un délai de 4 heures pour résoudre ces problèmes, alors que Fsmax a mis 10 jours. Les comptes-rendus de réunions ont montré la récurrence des difficultés, et Fsmax n’a pas alerté Compass sur les problèmes rencontrés, ce qui a contribué à la résiliation du contrat.

Quels ont été les résultats de cette affaire ?

Les manquements de Fsmax à ses obligations ont conduit Compass à résilier unilatéralement le contrat.

Le tribunal a constaté que Fsmax n’avait pas réussi à démontrer qu’elle avait respecté ses obligations, notamment en ce qui concerne la qualité des livrables et le respect des délais.

En conséquence, la société Compass a obtenu près de 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution du contrat de déploiement et d’intégration de logiciel. Cette affaire souligne l’importance pour les prestataires de respecter leurs engagements contractuels, surtout dans le domaine des services informatiques.