L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat d’intégration informatique, la société Fsmax, en tant que prestataire, était soumise à une obligation de résultat. Malgré des engagements clairs concernant les délais et la qualité des livrables, Fsmax a rencontré des difficultés, entraînant des temps de réponse inacceptables et des anomalies non résolues. La société Compass, insatisfaite, a notifié une mise en demeure avant de résilier le contrat. En l’absence de preuves justifiant ses manquements, Fsmax a échoué à démontrer une cause extérieure, ce qui a conduit à la résiliation unilatérale du contrat par Compass, confirmée par le tribunal.

Attention à être parfaitement dimensionné (techniquement et humainement) pour accepter les prestations informatiques d’un client exigeant. L’inaptitude du prestataire informatique dans la maîtrise d’oeuvre et conduite du projet qui se traduit par l’incapacité de respecter les délais de livraison, un temps de réponse non conformes, une mauvaise qualité des livrables et des engagements de qualité non respectés, conduisent inévitablement à une résiliation aux torts du prestataire. La société Compass a obtenu près de 2 millions d’euros de dommages et intérêts au titre de la mauvaise exécution d’un contrat de déploiement et d’intégration de logiciel par son prestataire.

Affaire Compass

Après avoir rompu ses relations contractuelles avec la société Ideolys, la société Compass a conclu avec la société Fsmax un contrat dont le but était de permettre un déploiement rapide et plus complet du logiciel E-foodmax sur les différents sites de restauration gérés par la société Compass.

Reprochant à la société Fsmax des temps de réponse trop lents et une mauvaise qualité des livrables dus, la société Compass lui a adressé une mise en demeure de respecter ses obligations, première étape du processus de résiliation du contrat. La résiliation définitive a été notifiée par la société Compass. La société Fsmax a alors assigné la société Compass devant le tribunal de commerce de Paris, aux fins de la voir condamner au paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat.

Périmètre du contrat d’intégration informatique

Les documents contractuels liant les parties étaient constitués du contrat d’intégration et de ses annexes notamment le cahier des charges et les SLA (service level agreement).

La durée des prestations de développement et d’intégration était prévue sur cinq ans et il était fait référence à un calendrier d’exécution des prestations ‘en particulier d’intégration, de développements spécifiques, de maintenance et de réversibilité, les délais et dates y figurant ont un caractère impératif. Le prestataire s’engage donc, dans le cadre de son obligation de résultat, à intégrer le progiciel E-foodmax et tous développements spécifiques, dont le portail Fsmax, à livrer le progiciel E-foodmax et tous les livrables, dans les délais contractuels’

Une clause résolutoire était prévue en cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, ce manquement devant être notifié à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat étant résilié de plein droit en cas de non réparation du manquement dans les 30 jours si celui-ci est réparable.

La société Fsmax avait la qualité de maître d’oeuvre et se trouvait soumise à une obligation de résultat. Elle s’était engagée à concéder une licence d’utilisation sur le progiciel E-foodmax, à réaliser les prestations de maintenance corrective et évolutive sauf de niveau 1, toutes les actions correctives nécessaires pour les besoins de la société Compass et de ses bénéficiaires, et d’adapter et d’intégrer ‘Fs max menu portail’ dans le cadre du projet. La convention mettait à sa charge un devoir d’alerte de son client si les niveaux de service ou les délais prévus au contrat risquaient de ne pas être atteints pour quelque raison que ce soit en déclenchant des réunions exceptionnelles du comité de pilotage. Le contrat prévoyait un certain nombre de garanties à la charge du prestataire notamment une garantie de conformité selon laquelle, ‘le prestataire garantit l’exécution conforme du contrat et garantit qu’il se conformera tout au long de l’exécution du contrat aux besoins du client et des bénéficiaires notamment pour tous les aspects liés au respect du calendrier, de la qualité des livrables, des délais d’intervention et de correction des anomalies’. Cette garantie quant à la qualité des livrables et du respect des délais s’appliquait au cours de l’exécution du contrat et non après la réception définitive du lot.

Obligation de résultat du prestataire

L’obligation de résultat emporte présomption de faute. Le créancier de l’obligation ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant une cause étrangère soit un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

Le client a fait valoir des anomalies bloquantes non résolues précisant que le SLA prévoyait 4 heures pour résoudre de telles anomalies et non 10 jours. Les comptes-rendus de réunions hebdomadaires qui ont suivi témoignaient de la récurrence des difficultés.  La société Fsmax qui n’a pas alerté son client sur des difficultés qu’elle aurait rencontrées lors des premiers mois d’exécution du contrat notamment quant au matériel utilisé par la société Compass n’a pu faire valoir utilement le caractère inadapté de ce matériel. De même, elle n’a pu opposer le défaut de respect de la procédure de recette de la part de son client. En effet, si ces refus de recette ont pu être basés pour certains sur un défaut de compréhension, il n’en demeure pas moins que la société Fsmax, professionnelle de l’informatique soumise à une obligation de résultat, ne justifie pas avoir élaboré des spécifications fonctionnelles détaillées en réponse aux besoins exprimés par son client, ce malgré les demandes de celui-ci, et qui sont celles faisant référence lors de la recette par le client. A cet égard, la société Fsmax ne démontrait pas que la société Compass a multiplié les demandes non prévues au contrat, était floue dans ses demandes et a manqué à son devoir de coopération, ces allégations ne ressortant pas des échanges de correspondances au cours de l’exécution du contrat. La société Fsmax échouait donc à démontrer une cause extérieure justifiant qu’elle n’a pu remplir l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue.  Ces manquements graves ont justifié la résiliation unilatérale du contrat par le client. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’affaire Compass ?

L’affaire Compass concerne un litige entre la société Compass et son prestataire informatique, la société Fsmax. Après avoir rompu un contrat avec la société Ideolys, Compass a signé un nouveau contrat avec Fsmax pour le déploiement du logiciel E-foodmax sur ses sites de restauration.

Cependant, Compass a rapidement reproché à Fsmax des temps de réponse trop lents et une mauvaise qualité des livrables. En conséquence, Compass a adressé une mise en demeure à Fsmax, marquant le début d’un processus de résiliation. Finalement, Compass a notifié la résiliation définitive du contrat, ce qui a conduit Fsmax à assigner Compass devant le tribunal de commerce de Paris pour résiliation abusive.

Quels étaient les termes du contrat d’intégration informatique ?

Le contrat d’intégration informatique entre Compass et Fsmax était constitué de plusieurs documents, y compris le contrat principal, le cahier des charges et les SLA (Service Level Agreement).

La durée des prestations était fixée à cinq ans, avec des délais d’exécution impératifs pour l’intégration, le développement spécifique, la maintenance et la réversibilité. Fsmax, en tant que maître d’œuvre, avait une obligation de résultat, s’engageant à livrer le progiciel E-foodmax et tous les livrables dans les délais convenus.

Une clause résolutoire était également incluse, stipulant que tout manquement grave devait être notifié par lettre recommandée, et que le contrat serait résilié de plein droit si le manquement n’était pas réparé dans les 30 jours.

Quelles étaient les obligations de Fsmax en tant que prestataire ?

Fsmax avait plusieurs obligations en tant que prestataire dans le cadre du contrat. Elle devait concéder une licence d’utilisation pour le progiciel E-foodmax et réaliser des prestations de maintenance corrective et évolutive, à l’exception de celles de niveau 1.

De plus, Fsmax devait adapter et intégrer le « Fs max menu portail » dans le projet. Le contrat imposait également à Fsmax un devoir d’alerte envers Compass si elle anticipait des difficultés concernant les niveaux de service ou les délais, ce qui aurait pu nécessiter des réunions exceptionnelles du comité de pilotage.

Enfin, Fsmax devait garantir l’exécution conforme du contrat, en respectant les besoins de Compass en matière de calendrier, de qualité des livrables et de délais d’intervention.

Qu’est-ce que l’obligation de résultat implique pour le prestataire ?

L’obligation de résultat impose au prestataire de garantir un résultat spécifique, ce qui signifie qu’il est présumé en faute s’il ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés.

Dans ce contexte, le créancier de l’obligation (Compass) ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant une cause étrangère, comme un cas de force majeure, l’intervention d’un tiers ou la faute de la victime.

Dans le cas de Compass, des anomalies bloquantes non résolues ont été signalées, et le SLA stipulait un délai de 4 heures pour résoudre ces problèmes, alors que Fsmax a mis 10 jours. Les comptes-rendus de réunions ont montré la récurrence des difficultés, et Fsmax n’a pas alerté Compass sur les problèmes rencontrés, ce qui a contribué à la résiliation du contrat.

Quels ont été les résultats de cette affaire ?

Les manquements de Fsmax à ses obligations ont conduit Compass à résilier unilatéralement le contrat.

Le tribunal a constaté que Fsmax n’avait pas réussi à démontrer qu’elle avait respecté ses obligations, notamment en ce qui concerne la qualité des livrables et le respect des délais.

En conséquence, la société Compass a obtenu près de 2 millions d’euros de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution du contrat de déploiement et d’intégration de logiciel. Cette affaire souligne l’importance pour les prestataires de respecter leurs engagements contractuels, surtout dans le domaine des services informatiques.