L’opérateur de téléphonie a une obligation de conseil envers ses abonnés, notamment concernant les surcoûts liés aux appels internationaux. Dans le cas de la société CF Invest, un courrier a révélé une facture excessive de 800 euros, entraînant une demande de réduction. Malgré les échanges, l’opérateur n’a pas informé le client des tarifs applicables, ce qui a conduit à un préjudice. La communication d’une « cagnotte mobile » pour compenser les coûts des téléphones ne répond pas à la problématique du défaut de conseil, soulignant ainsi la responsabilité de l’opérateur dans cette situation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle de l’opérateur en matière d’information sur les surcoûts ?

L’opérateur a une obligation de conseil envers ses abonnés, ce qui inclut l’information sur les surcoûts potentiels liés aux appels à l’international. Ne pas informer l’abonné sur ces frais engage la responsabilité de l’opérateur.

Cette obligation vise à protéger le consommateur en lui permettant de prendre des décisions éclairées concernant son contrat de service. En cas de manquement à cette obligation, l’opérateur peut être tenu responsable des préjudices subis par l’abonné, notamment en cas de factures excessives.

Il est donc déterminant pour les opérateurs de communiquer clairement sur les tarifs, en particulier pour les services qui peuvent entraîner des coûts supplémentaires, comme les appels internationaux.

Quelles actions a entreprises la société CF Invest concernant le surcoût ?

La société CF Invest a exprimé son mécontentement face à une facture jugée trop élevée, mentionnant un surcoût d’au moins 800 euros. Dans un courrier adressé à Act 83, elle a demandé une réduction de ce montant, menaçant d’annuler la portabilité de ses lignes.

Ce courrier fait état d’une communication antérieure où Act 83 avait proposé un contrat de service, incluant une « cagnotte » de 400 euros HT pour couvrir les dépassements à l’international. Cette situation illustre la frustration de CF Invest face à des coûts imprévus et à un manque de clarté dans les informations fournies par l’opérateur.

La menace d’annuler la portabilité de la ligne de sa fille chez SFR souligne l’importance de la satisfaction client et la nécessité d’une communication transparente sur les tarifs.

Comment l’opérateur a-t-il justifié son manque d’information sur le surcoût ?

L’opérateur, représenté par Act 83, a reconnu qu’il n’avait pas vérifié les tarifs LTI et pensait qu’ils étaient identiques à ceux de SFR. Dans un courrier, il a admis que la question des tarifs internationaux n’avait pas été discutée lors de la vente du forfait.

Cette admission de la part d’Act 83 renforce la position de CF Invest, qui soutient qu’elle n’a pas été correctement informée des conditions financières. L’opérateur a également exprimé sa volonté de trouver une solution pour répondre aux attentes de CF Invest, ce qui indique une reconnaissance de la responsabilité dans cette situation.

Cependant, cette situation met en lumière les lacunes dans le processus de vente et la nécessité pour les opérateurs de s’assurer que leurs clients comprennent pleinement les implications financières de leurs choix.

Quel est le préjudice subi par le client en raison du défaut de conseil ?

Le client, CF Invest, a subi un préjudice en raison du défaut de conseil de l’opérateur, qui n’a pas correctement informé sur les tarifs applicables aux communications internationales. Ce manque d’information a conduit à des factures excessives, ce qui a engendré une insatisfaction et des complications pour le client.

Le préjudice est d’autant plus significatif que le client avait des attentes basées sur des informations erronées ou incomplètes fournies par l’opérateur. La communication d’une « cagnotte mobile » pour compenser les coûts d’achat des téléphones ne répond pas aux besoins spécifiques liés aux surcoûts des communications internationales.

Ainsi, le client a justifié son préjudice en démontrant que le défaut de conseil a eu des conséquences financières directes, ce qui souligne l’importance d’une communication claire et précise de la part des opérateurs.