La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une clause de réception peut stipuler que la signature d’un procès-verbal de conformité par le client atteste que le site répond aux exigences du cahier des charges. Cette distinction est déterminante pour éviter des malentendus lors de la livraison.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le PV de réception d’un site internet ?

Le PV de réception d’un site internet est un document qui atteste de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site.

Il est important de noter que ce procès-verbal ne constitue pas un PV de conformité.

Cela signifie qu’il ne garantit pas que le site est fonctionnel ou conforme aux attentes et aux spécifications convenues dans le contrat.

En d’autres termes, le PV de réception se limite à confirmer que l’espace d’hébergement est disponible, sans évaluer la qualité ou la fonctionnalité du site lui-même.

Quelle est la différence entre le PV de réception et la conformité du site ?

La différence principale réside dans le fait que le PV de réception ne couvre que l’hébergement, tandis que la conformité implique que le site répond aux exigences du client.

Le prestataire doit fournir des éléments prouvant que le site est conforme à la commande et fonctionne comme prévu.

Sans ces éléments, le procès-verbal de réception ne peut être considéré comme une validation de la qualité ou de la fonctionnalité du site.

Ainsi, le client ne peut pas se fier uniquement à ce document pour attester que le site répond à ses besoins.

Qui a la charge de la preuve en cas de litige ?

Dans le cadre d’un litige, la charge de la preuve incombe au client qui demande la résolution du contrat.

Il doit prouver que le prestataire a failli à ses obligations en démontrant les dysfonctionnements du site.

Cela inclut la justification des problèmes qui empêchent l’utilisation du site et son intégration avec d’autres fonctionnalités prévues dans le contrat.

Le prestataire, quant à lui, n’est pas tenu de prouver qu’il a respecté ses engagements, ce qui place une responsabilité significative sur le client.

Comment rédiger une clause de réception de site ?

Une clause de réception de site peut être formulée de manière à clarifier les responsabilités du fournisseur et du client.

Par exemple, une clause pourrait stipuler que « l’obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du client ».

Cela signifie que le client a un rôle actif dans la vérification de la conformité du site.

En cas de défaillance, le client pourrait dégager le fournisseur de toute responsabilité, ce qui souligne l’importance de la signature du procès-verbal de conformité par le client.

Cette signature serait alors considérée comme une reconnaissance que le site répond aux exigences du cahier des charges.