L’Essentiel : La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une clause de réception peut stipuler que la signature d’un procès-verbal de conformité par le client atteste que le site répond aux exigences du cahier des charges. Cette distinction est déterminante pour éviter des malentendus lors de la livraison.

Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité.  Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la commande et donc de la fonctionnalité du site.

Délivrance d’un site conforme

En l’occurrence, aucun élément n’était apporté par le prestataire pour démontrer, que contrairement à son intitulé, ledit procès-verbal de réception recouvrirait en réalité la délivrance même du site et la reconnaissance par le client de la conformité de ce dernier à ses besoins, à la commande, et de son fonctionnement.

Charge de la preuve

Il n’appartient toutefois pas au prestataire de démontrer qu’il a mis tout en oeuvre pour parvenir au résultat attendu et prévu par le contrat, mais au client, demandeur à la résolution, de prouver la défaillance du prestataire dans la réalisation de ses obligations, en justifiant de l »ensemble de dysfonctionnements qui empêchent tout bonnement l’utilisation du site internet et la mise en lien avec d’autres fonctionnalités, expressément prévues par le contrat.

Modèle de clause de réception de site

A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « L’obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du client. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site internet, le client dégage le cessionnaire de toute responsabilité. Lors de la livraison du site internet le client signera un procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le client vaut reconnaissance de la conformité du site internet au cahier des charges et à ses besoins ». Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le PV de réception d’un site internet ?

Le PV de réception d’un site internet est un document qui atteste de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site.

Il est important de noter que ce procès-verbal ne constitue pas un PV de conformité.

Cela signifie qu’il ne garantit pas que le site est fonctionnel ou conforme aux attentes et aux spécifications convenues dans le contrat.

En d’autres termes, le PV de réception se limite à confirmer que l’espace d’hébergement est disponible, sans évaluer la qualité ou la fonctionnalité du site lui-même.

Quelle est la différence entre le PV de réception et la conformité du site ?

La différence principale réside dans le fait que le PV de réception ne couvre que l’hébergement, tandis que la conformité implique que le site répond aux exigences du client.

Le prestataire doit fournir des éléments prouvant que le site est conforme à la commande et fonctionne comme prévu.

Sans ces éléments, le procès-verbal de réception ne peut être considéré comme une validation de la qualité ou de la fonctionnalité du site.

Ainsi, le client ne peut pas se fier uniquement à ce document pour attester que le site répond à ses besoins.

Qui a la charge de la preuve en cas de litige ?

Dans le cadre d’un litige, la charge de la preuve incombe au client qui demande la résolution du contrat.

Il doit prouver que le prestataire a failli à ses obligations en démontrant les dysfonctionnements du site.

Cela inclut la justification des problèmes qui empêchent l’utilisation du site et son intégration avec d’autres fonctionnalités prévues dans le contrat.

Le prestataire, quant à lui, n’est pas tenu de prouver qu’il a respecté ses engagements, ce qui place une responsabilité significative sur le client.

Comment rédiger une clause de réception de site ?

Une clause de réception de site peut être formulée de manière à clarifier les responsabilités du fournisseur et du client.

Par exemple, une clause pourrait stipuler que « l’obligation de délivrance du site internet est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du client ».

Cela signifie que le client a un rôle actif dans la vérification de la conformité du site.

En cas de défaillance, le client pourrait dégager le fournisseur de toute responsabilité, ce qui souligne l’importance de la signature du procès-verbal de conformité par le client.

Cette signature serait alors considérée comme une reconnaissance que le site répond aux exigences du cahier des charges.