Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne peut échapper à sa responsabilité si les actes de contrefaçon étaient connus ou tolérés. L’installation de logiciels sans licence constitue une contrefaçon de marque et de droits d’auteur, engageant ainsi la responsabilité de l’entreprise.. Consulter la source documentaire.

Quel est le rôle de l’employeur en cas de contrefaçon par un salarié ?

L’employeur joue un rôle central en matière de responsabilité en cas de contrefaçon commise par un salarié. Selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur est considéré comme le commettant et est donc responsable des actes de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cela signifie que si un salarié, comme un vendeur en boutique informatique, vend des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans licences, c’est l’employeur qui peut être poursuivi pour contrefaçon. Toutefois, le salarié peut être licencié pour faute, sauf s’il prouve qu’il a agi sur les instructions de son employeur.

Comment les juges évaluent-ils la responsabilité de l’employeur ?

Les juges prennent en compte plusieurs éléments pour évaluer la responsabilité de l’employeur dans les cas de contrefaçon. Dans le cas mentionné, la société a tenté de rejeter la responsabilité sur le salarié, mais les juges ont examiné la participation active de l’employeur dans les actes de contrefaçon.

Si l’employeur avait connaissance des pratiques de contrefaçon, même de manière tacite, il ne peut pas se décharger de sa responsabilité. Par exemple, l’installation de logiciels sans licence, présentée comme un geste commercial, démontre une implication de l’employeur dans la contrefaçon.

Quels sont les fondements juridiques de la contrefaçon de logiciels ?

La contrefaçon de logiciels repose sur plusieurs fondements juridiques. Premièrement, elle peut être liée à la contrefaçon de marque. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage d’une marque déposée sans autorisation est interdit.

Dans le cas des logiciels Microsoft, l’installation non autorisée constitue une reproduction illicite de la marque, qui se répète à chaque démarrage des logiciels. Deuxièmement, la contrefaçon de droits d’auteur est également pertinente. L’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’un logiciel détient des droits d’exploitation, y compris le droit de reproduction.

Quelles conséquences pour une entreprise qui installe des logiciels sans licence ?

Lorsqu’une entreprise installe des logiciels sans licence, elle s’expose à des conséquences juridiques significatives. En installant des logiciels sans fournir les licences nécessaires, l’entreprise commet des actes de contrefaçon des droits d’auteur, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires.

Cela peut également nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des sanctions financières. En outre, les employés impliqués dans ces pratiques peuvent faire face à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, surtout s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils agissaient sur les instructions de leur employeur.