L’Essentiel : Un salarié vendeur en boutique informatique ne peut être poursuivi individuellement pour contrefaçon de logiciels, car la responsabilité incombe à l’employeur, selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil. Toutefois, le salarié risque un licenciement pour faute s’il ne prouve pas avoir agi sur instructions de son employeur. Ce dernier, même de bonne foi, ne peut échapper à sa responsabilité si sa participation à la contrefaçon est établie. L’installation de logiciels sans licence constitue une contrefaçon de marque et de droits d’auteur, engageant ainsi la responsabilité de l’entreprise pour les actes de ses préposés.

L’exemple du vendeur en boutique informatique

Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon à titre individuel. En effet, en application des dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur est responsable, en tant que commettant, des dommages causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Le salarié risque toutefois d’être licencié pour faute, sauf s’il établit qu’il a agi sur instructions de son employeur.

Quid de l’employeur de bonne foi ?

Dans cette affaire, la société / employeur a tenté, en vain, de rejeter la responsabilité des actes de contrefaçon sur son salarié. Les juges tiennent néanmoins compte, pour apprécier l’étendue des faits reprochés et du préjudice, de la participation active de l’employeur à la contrefaçon reprochée.

A ce titre, aucune limitation de responsabilité ne peut être reconnue à l’employeur quand il est établi que les pratiques de contrefaçon de logiciel n’étaient pas faites à l’insu de la direction (connaissance tacite). L’installation de la suite Office sur des PC neufs sans acquisition de licence de la part des clients, était un « geste commercial non facturé » envers certains clients, pour faciliter la vente de PC ou rendre des services à des clients fidèles.

Quels fondements juridiques aux contrefaçons de logiciels ?

En premier lieu, la contrefaçon de logiciel donne prise à la contrefaçon de marque (Microsoft mais aussi Word, Excel …). A ce titre, aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque déposée ».  L’installation non autorisée de logiciels entraîne la reproduction non autorisée de la marque Microsoft, reproduction illicite réitérée à chaque démarrage des logiciels édités par la société Microsoft.

En second lieu, la contrefaçon de droits d’auteurs est également applicable. L’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : i) la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, ii) la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé ».

En installant gratuitement des logiciels et sans fournir la licence devant accompagner toute vente, la société fautive commet bien des actes de contrefaçon des droits d’auteur des logiciels édités par la société Microsoft Corporation.

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Q/R juridiques soulevées :

Un salarié peut-il être poursuivi pour contrefaçon dans le cadre de son travail ?

Un salarié préposé en boutique informatique ne peut pas être poursuivi pour contrefaçon à titre individuel lorsqu’il vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences.

Cette protection est fondée sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil, qui stipule que l’employeur est responsable des actes de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Cependant, le salarié risque un licenciement pour faute, sauf s’il prouve qu’il a agi sur instructions de son employeur.

Ainsi, la responsabilité pénale individuelle du salarié est limitée, mais cela ne l’exonère pas des conséquences professionnelles.

Quelles sont les implications pour l’employeur de bonne foi ?

Dans le cas où l’employeur tente de rejeter la responsabilité des actes de contrefaçon sur son salarié, les juges prennent en compte la participation active de l’employeur.

Si l’employeur avait connaissance des pratiques de contrefaçon, il ne peut pas bénéficier d’une limitation de responsabilité.

Par exemple, l’installation de logiciels sans licence, considérée comme un geste commercial, est un acte qui engage la responsabilité de l’employeur.

Cela souligne l’importance pour les employeurs de s’assurer que leurs pratiques commerciales respectent la législation sur la propriété intellectuelle.

Quels sont les fondements juridiques des contrefaçons de logiciels ?

La contrefaçon de logiciels repose sur plusieurs fondements juridiques. D’abord, elle peut être liée à la contrefaçon de marque, comme le stipule l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle.

Cet article interdit la reproduction ou l’usage d’une marque déposée sans autorisation. L’installation non autorisée de logiciels constitue donc une reproduction illicite de la marque Microsoft.

Ensuite, la contrefaçon de droits d’auteur est également pertinente. L’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle précise que l’auteur d’un logiciel détient des droits d’exploitation, y compris le droit de reproduction.

Installer des logiciels sans fournir la licence requise constitue une violation des droits d’auteur, engageant ainsi la responsabilité de l’entreprise fautive.