Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, les pénalités contractuelles peuvent être modérées par le juge si elles sont jugées excessives. Dans une affaire récente, une clause pénale de 20% des sommes dues a été considérée comme manifestement excessive, le taux habituellement pratiqué étant de 8%. Le tribunal a donc réduit cette pénalité à 580,03 euros, condamnant le client à régler cette somme avec intérêts au taux légal. Cette décision souligne l’importance de la proportionnalité dans les clauses pénales des contrats, afin d’éviter des sanctions disproportionnées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les pénalités contractuelles stipulées par le contrat de conception de site ?

Les pénalités contractuelles stipulées par le contrat de conception de site prévoient une indemnité égale à 20% des sommes restant dues en cas de défaut de paiement total ou partiel.

Cette clause pénale est appliquée automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable. Cependant, le juge a la possibilité de modérer cette pénalité si elle est jugée excessive.

Dans ce cas précis, le taux de 20% a été considéré comme excessif par rapport aux pratiques habituelles, qui se situent autour de 8% des sommes dues.

Pourquoi le taux de 20% a-t-il été jugé excessif ?

Le taux de 20% a été jugé excessif car il dépasse largement les taux habituellement pratiqués en matière de résiliation contractuelle, qui sont généralement fixés à 8% des sommes dues.

Cette évaluation est fondée sur le principe de proportionnalité, qui vise à garantir que les pénalités contractuelles ne soient pas punitives mais plutôt compensatoires.

Le juge a donc le pouvoir d’intervenir pour réduire ce taux afin de le rendre conforme aux standards du marché et éviter des abus.

Quel a été le montant final de la clause pénale après modération par le juge ?

Après modération par le juge, le montant de la clause pénale a été réduit à 580,03 euros.

Cette décision a été prise en tenant compte du caractère excessif de la clause initiale de 20%.

Le juge a également ordonné que cette somme soit payée avec des intérêts au taux légal, à compter de la date de l’arrêt.

Quels étaient les montants réclamés par la société Local FR dans sa mise en demeure ?

Dans sa mise en demeure, la société Local FR a réclamé un total de 8740,48 euros, décomposé comme suit :

– 824,40 euros au titre des échéances échues impayées,
– 6426 euros au titre des échéances à échoir,
– 1450,08 euros au titre de la pénalité de 20%,
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette mise en demeure a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, mais elle est restée sans réponse de la part de M. [S].

Quel a été le jugement du tribunal de commerce de Draguignan concernant cette affaire ?

Le tribunal de commerce de Draguignan a rendu un jugement le 6 août 2019, déboutant la société Local FR de ses demandes et la condamnant aux entiers dépens de l’instance.

Ce jugement a été contesté par la société, qui a relevé appel de cette décision.

L’appel a été examiné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a finalement infirmé le jugement initial et a condamné M. [S] à payer les sommes dues.

Quelles sommes M. [S] a-t-il été condamné à payer par la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a condamné M. [S] à payer plusieurs sommes à la société Local FR, dont :

– 7250,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2019,
– 580,03 euros au titre de la clause pénale contractuelle avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt,
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
– 1500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, M. [S] a été condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel.