La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs via une plateforme électronique, ce qui la classe comme un « service de la société de l’information ». La plainte de l’AHTOP, qui accusait Airbnb d’exercer illégalement une activité d’agent immobilier, a été rejetée au regard de cette directive.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la décision de la CJUE concernant Airbnb et la loi Hoguet ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 19 décembre 2019, dans lequel elle a statué que la France ne pouvait pas exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier. Cette décision repose sur le fait que la France n’avait pas notifié cette exigence à la Commission européenne, conformément à la directive sur le commerce électronique.

Cette directive, qui régit les services de la société de l’information, inclut des dispositions sur la libre circulation des services au sein de l’Union européenne. En conséquence, les États membres doivent notifier à la Commission toute mesure qui pourrait restreindre cette libre circulation.

Ainsi, sans notification préalable, la France ne peut imposer des exigences qui pourraient entraver le fonctionnement d’Airbnb en tant que plateforme d’intermédiation.

Quelles sont les implications de la décision de la CJUE pour les services d’Airbnb ?

La décision de la CJUE a des implications significatives pour le fonctionnement d’Airbnb en tant que service d’intermédiation. En qualifiant le service d’Airbnb de « service de la société de l’information », la Cour a affirmé que ce type de service est régi par la directive 2000/31 sur le commerce électronique.

Cela signifie qu’Airbnb, en tant que plateforme, ne doit pas être soumise aux mêmes réglementations que les agents immobiliers traditionnels, tant que ses services respectent les conditions de cette directive.

De plus, la Cour a précisé que le service d’intermédiation d’Airbnb ne peut pas être considéré comme un simple accessoire d’un service d’hébergement, car il joue un rôle essentiel dans la mise en relation des loueurs et des locataires.

Quelles sont les prestations accessoires offertes par Airbnb ?

Airbnb propose plusieurs prestations accessoires à ses utilisateurs, qui vont au-delà de la simple mise en relation entre loueurs et locataires. Parmi ces services, on trouve un canevas qui définit le contenu de l’offre de location, une assurance responsabilité civile, ainsi qu’un outil d’estimation du prix de la location.

Ces services sont conçus pour faciliter l’expérience des loueurs et des locataires, en leur fournissant des outils et des protections qui améliorent la sécurité et la transparence des transactions.

En outre, Airbnb offre également des services de paiement relatifs à ces prestations, ce qui simplifie le processus de réservation et de paiement pour les utilisateurs.

Quel était le rôle de l’AHTOP dans ce litige ?

L’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) a joué un rôle central dans le litige en introduisant une procédure pénale contre Airbnb Ireland. L’AHTOP a déposé une plainte avec constitution de partie civile, soutenant que la société exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle requise par la loi Hoguet en France.

Cette plainte visait à faire valoir que les activités d’Airbnb allaient au-delà de la simple intermédiation, en empiétant sur le domaine des agents immobiliers. Cependant, la CJUE a finalement statué que la réglementation française ne pouvait pas s’appliquer à Airbnb en raison de l’absence de notification à la Commission européenne.

Pourquoi la notification à la Commission est-elle importante ?

La notification à la Commission européenne est déterminante car elle permet de garantir que les réglementations nationales ne restreignent pas indûment la libre circulation des services au sein de l’Union européenne. Selon la directive sur le commerce électronique, les États membres doivent informer la Commission de toute mesure qui pourrait affecter la libre circulation des services.

Sans cette notification, les mesures restrictives ne peuvent pas être appliquées, ce qui protège les entreprises comme Airbnb contre des exigences qui pourraient entraver leur fonctionnement.

Cela souligne l’importance de la transparence et de la coopération entre les États membres et les institutions européennes pour assurer un marché intérieur fonctionnel et équitable.