L’Essentiel : La CJUE a statué le 19 décembre 2019 que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier, car cette exigence n’a pas été notifiée à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique. Airbnb Ireland, en tant que service d’intermédiation, met en relation des locataires et des loueurs via une plateforme électronique, ce qui la classe comme un « service de la société de l’information ». La plainte de l’AHTOP, qui accusait Airbnb d’exercer illégalement une activité d’agent immobilier, a été rejetée au regard de cette directive.

La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

Mise en relation de loueurs et de locataires

Par son arrêt du 19 décembre 2019, Airbnb Ireland
(C-390/18), la CJUE r a jugé, d’une part, qu’un service d’intermédiation qui a
pour objet, au moyen d’une plate-forme électronique, de mettre en relation,
contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels
ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée,
tout en fournissant également un certain nombre de prestations accessoires à ce
service d’intermédiation, doit être qualifié de « service de la société de
l’information » relevant de la directive 2000/31 sur le commerce électronique.

Notification impérative à la commission

D’autre part, un particulier peut s’opposer à ce que lui
soient appliquées, dans le cadre d’une procédure pénale avec constitution de
partie civile, des mesures d’un État membre restreignant la libre circulation
d’un tel service, qu’il fournit à partir d’un autre État membre, lorsque
lesdites mesures n’ont pas été notifiées.

Plainte pénale de l’AHTOP

Le litige s’inscrivait dans le cadre d’une procédure pénale
introduite en France, faisant suite à une plainte avec constitution de partie
civile déposée contre Airbnb Ireland par l’Association pour un hébergement et
un tourisme professionnels (AHTOP).

Services associés de Airbnb

Airbnb Ireland est une société irlandaise qui administre une
plate-forme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la
mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que
particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de
personnes recherchant ce type d’hébergement. En outre, Airbnb Ireland propose
auxdits loueurs des prestations accessoires, comme un canevas définissant le
contenu de leur offre, une assurance responsabilité civile, un outil d’estimation
du prix de leur location ou encore des services de paiement relatifs à ces
prestations.

Loi Hoguet inapplicable

L’AHTOP ayant porté plainte contre Airbnb Ireland soutenait
que cette société ne se contentait pas de mettre en relation deux parties grâce
à la plate-forme éponyme, mais qu’elle exerçait une activité d’agent immobilier
sans détenir de carte professionnelle, violant ainsi la loi dite « Hoguet »,
applicable en France aux activités des professionnels de l’immobilier. Pour sa
part, Airbnb Ireland faisait valoir que la directive 2000/31 s’opposait, en
tout état de cause, à cette réglementation. Interrogée sur la qualification du
service d’intermédiation fourni par Airbnb Ireland, la Cour a rappelé, en se
référant à l’arrêt Asociación Profesional Elite Taxi 2 , que, si un service
d’intermédiation satisfait aux conditions de la directive commerce électronique,
il constitue en principe un « service de la société de l’information », Il doit
en aller autrement uniquement s’il apparaît que ce service d’intermédiation
fait partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un
service relevant d’une autre qualification juridique.

Le service Airbnb ne tend pas uniquement à la réalisation immédiate des prestations accessoires proposées mais consiste pour l’essentiel en la fourniture d’un instrument de présentation et de recherche des logements mis à la location, facilitant la conclusion de futurs contrats de location. Dès lors, ce type de service ne saurait être considéré comme constituant le simple accessoire d’un service global d’hébergement. En deuxième lieu, le service accessoire n’est pas indispensable à la réalisation de prestations d’hébergement, les locataires et les loueurs disposant de nombreux autres canaux à cet effet, dont certains existent de longue date. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la CJUE concernant Airbnb et la loi Hoguet ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 19 décembre 2019, dans lequel elle a statué que la France ne pouvait pas exiger d’Airbnb qu’elle détienne une carte professionnelle d’agent immobilier. Cette décision repose sur le fait que la France n’avait pas notifié cette exigence à la Commission européenne, conformément à la directive sur le commerce électronique.

Cette directive, qui régit les services de la société de l’information, inclut des dispositions sur la libre circulation des services au sein de l’Union européenne. En conséquence, les États membres doivent notifier à la Commission toute mesure qui pourrait restreindre cette libre circulation.

Ainsi, sans notification préalable, la France ne peut imposer des exigences qui pourraient entraver le fonctionnement d’Airbnb en tant que plateforme d’intermédiation.

Quelles sont les implications de la décision de la CJUE pour les services d’Airbnb ?

La décision de la CJUE a des implications significatives pour le fonctionnement d’Airbnb en tant que service d’intermédiation. En qualifiant le service d’Airbnb de « service de la société de l’information », la Cour a affirmé que ce type de service est régi par la directive 2000/31 sur le commerce électronique.

Cela signifie qu’Airbnb, en tant que plateforme, ne doit pas être soumise aux mêmes réglementations que les agents immobiliers traditionnels, tant que ses services respectent les conditions de cette directive.

De plus, la Cour a précisé que le service d’intermédiation d’Airbnb ne peut pas être considéré comme un simple accessoire d’un service d’hébergement, car il joue un rôle essentiel dans la mise en relation des loueurs et des locataires.

Quelles sont les prestations accessoires offertes par Airbnb ?

Airbnb propose plusieurs prestations accessoires à ses utilisateurs, qui vont au-delà de la simple mise en relation entre loueurs et locataires. Parmi ces services, on trouve un canevas qui définit le contenu de l’offre de location, une assurance responsabilité civile, ainsi qu’un outil d’estimation du prix de la location.

Ces services sont conçus pour faciliter l’expérience des loueurs et des locataires, en leur fournissant des outils et des protections qui améliorent la sécurité et la transparence des transactions.

En outre, Airbnb offre également des services de paiement relatifs à ces prestations, ce qui simplifie le processus de réservation et de paiement pour les utilisateurs.

Quel était le rôle de l’AHTOP dans ce litige ?

L’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels (AHTOP) a joué un rôle central dans le litige en introduisant une procédure pénale contre Airbnb Ireland. L’AHTOP a déposé une plainte avec constitution de partie civile, soutenant que la société exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir la carte professionnelle requise par la loi Hoguet en France.

Cette plainte visait à faire valoir que les activités d’Airbnb allaient au-delà de la simple intermédiation, en empiétant sur le domaine des agents immobiliers. Cependant, la CJUE a finalement statué que la réglementation française ne pouvait pas s’appliquer à Airbnb en raison de l’absence de notification à la Commission européenne.

Pourquoi la notification à la Commission est-elle importante ?

La notification à la Commission européenne est déterminante car elle permet de garantir que les réglementations nationales ne restreignent pas indûment la libre circulation des services au sein de l’Union européenne. Selon la directive sur le commerce électronique, les États membres doivent informer la Commission de toute mesure qui pourrait affecter la libre circulation des services.

Sans cette notification, les mesures restrictives ne peuvent pas être appliquées, ce qui protège les entreprises comme Airbnb contre des exigences qui pourraient entraver leur fonctionnement.

Cela souligne l’importance de la transparence et de la coopération entre les États membres et les institutions européennes pour assurer un marché intérieur fonctionnel et équitable.