Risques de poursuites pénales

L’utilisation de drones au-dessus de site sensibles peut donner lieu à des poursuites pénales, en France mais également dans de nombreux pays étrangers. Le salarié d’une centrale électrique, travailleur français détaché en Algérie, a fait l’objet de poursuites pénales pour des faits de prise de vue sans autorisation dans un secteur économique vital, et d’importation sans autorisation d’un quadricoptère (drone). Tout en poursuivant son activité professionnelle, le salarié a été assigné à résidence sur le site du chantier et a fait l’objet d’un contrôle judiciaire.

Confiscation et condamnation

Les autorités algériennes ont saisi le quadricoptère, objet personnel que le salarié utilisait pour réaliser ses prises de vue.  Par décision, le salarié a été condamné par la juridiction algérienne à une peine d’emprisonnement d’un an, et au paiement d’une amende de 1 million de dinars algériens. Après appel, le salarié a été condamné à une peine d’un an de prison assortie du sursis, la peine d’amende étant confirmée et la levée du contrôle judiciaire ordonnée. Dès restitution de son passeport, le salarié a quitté le territoire algérien pour rentrer en France.

Action contre l’employeur

Reprochant une faute grave à son employeur, le salarié a saisi le conseil des prud’hommes afin d’obtenir paiement de 500 000 euros de dommages et intérêts au titre de différents préjudices moraux et psychologiques subis. Assez logiquement, le salarié a été débouté de toutes ses demandes indemnitaires (préjudices moraux, psychologique et financiers), sa condamnation pénale était la conséquence de ses seuls agissements personnels indépendants de ses fonctions. Les échanges des courriels avec le responsable du chantier établissaient clairement le refus des prises de vue : « nous n’avons pas en tant qu’entreprise d’autorisation pour des photos aériennes. Merci de supprimer ces photos. Plus de diffusion de photos aériennes, ni sur les serveurs, ni dans les rapports SVP ». Le salarié avait à tort fait valoir que la seule autorisation dont il avait besoin concernait le respect du droit d’auteur et que « le photographe est le seul garant et responsable du respect d’une éventuelle législation lors de la prise de sa photo (respect de la vie privée etc.) il n’y a pas de contrainte particulière pour la réalisation de photos en hauteur en Algérie ».

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