Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre la publication et son préjudice financier. En conséquence, sa demande indemnitaire a été rejetée, et il a été condamné à payer 1.500 euros à la SAS Societe.com pour ses frais. Le jugement a été rendu le 23 janvier 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre M. [D] [I] et la SAS Societe.com ?

L’affaire concerne M. [D] [I], un consultant et diagnostiqueur, qui a été placé en redressement judiciaire en 2013, puis en liquidation judiciaire en 2015. Cependant, la cour d’appel de Riom a ordonné la poursuite du plan de redressement en 2016. Malgré cette décision, le site internet de la SAS Societe.com continuait de mentionner que l’entreprise de M. [I] était en liquidation.

M. [I] a demandé la rectification de ces informations, affirmant que cette mention erronée avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires. Il a donc assigné la SAS Societe.com en justice pour obtenir réparation. La société a contesté les faits, affirmant avoir rectifié l’information rapidement après la demande de M. [I]. L’affaire a été plaidée en novembre 2023 et est en attente de délibéré.

Quelles sont les obligations de M. [I] pour prouver son préjudice ?

Pour établir son préjudice, M. [I] doit prouver plusieurs éléments conformément à la loi, notamment selon l’article 9 du code de procédure civile. Il lui incombe de rassembler et de présenter des éléments probants qui étayent ses demandes.

Lorsqu’il invoque un préjudice financier, il est déterminant qu’il fournisse des éléments comptables précis qui démontrent la perte réelle de revenus subie après imputation des charges. De plus, il doit établir un lien de causalité clair entre la faute reprochée à la SAS Societe.com et le préjudice qu’il prétend avoir subi. En l’absence de preuves suffisantes, sa demande pourrait être rejetée.

Pourquoi la demande indemnitaire de M. [I] a-t-elle été rejetée ?

La demande indemnitaire de M. [I] a été rejetée car il n’a pas fourni d’éléments comptables déterminant la perte réelle de revenus subie après imputation de ses charges. Bien qu’il ait invoqué une baisse de son chiffre d’affaires pour l’année 2017, il n’a pas établi de lien causal entre la publication erronée sur le site de la SAS Societe.com et cette baisse.

De plus, la SAS Societe.com a souligné que M. [I] avait déjà des difficultés financières importantes, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En conséquence, le tribunal a estimé que M. [I] ne rapportait pas de preuve suffisante pour établir que la mention de liquidation judiciaire sur le site était à l’origine de son préjudice financier.

Quelles sont les conséquences pour M. [I] suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, M. [I] a été débouté de sa demande indemnitaire et a été condamné à payer les dépens. De plus, il doit verser à la SAS Societe.com la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves solides et des éléments comptables clairs pour soutenir une demande de réparation en cas de préjudice allégué. L’exécution provisoire de cette décision est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être appliquée immédiatement, même si M. [I] envisage de faire appel.

Quels sont les avocats impliqués dans cette affaire ?

Les avocats impliqués dans cette affaire sont :

– Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de Paris, qui a représenté M. [I].
– Me Sandrine MARTINET BEUNIER, également avocat au barreau de Clermont-Ferrand, qui a plaidé pour M. [I].
– Me Olivier ITEANU, avocat au barreau de Paris, qui a défendu la SAS Societe.com.

Ces avocats ont joué un rôle déterminant dans la présentation des arguments et des preuves devant le tribunal, influençant ainsi le résultat de l’affaire.