La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux, comme Instagram, peut être interrompue par divers actes de procédure. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action se prescrit après trois mois, mais des actes tels que l’assignation ou la signification au ministère public peuvent prolonger ce délai. Dans le cas de la société Volotea, des publications diffamatoires ont conduit à une assignation le 28 juin 2022, interrompant ainsi la prescription. Les victimes soutiennent que la prescription a été régulièrement interrompue par ces actes, sans débat contradictoire préalable.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’interruption de la prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux ?

La prescription des délits de presse sur les réseaux sociaux peut être interrompue par plusieurs actes juridiques. Parmi ceux-ci, on trouve l’assignation, les actes de formalités du règlement européen (CE) n°1393/2007, la signification au ministère public, l’audience de plaidoiries, l’ordonnance de référé, la déclaration d’appel, l’ordonnance de fixation, ainsi que la notification des conclusions de l’appelant.

Ces actes sont considérés comme des manifestations de l’intention de poursuivre l’action en justice, ce qui empêche la prescription de courir. Cela signifie que tant qu’un de ces actes est réalisé, le délai de prescription est suspendu, permettant ainsi aux victimes de faire valoir leurs droits sans craindre que le temps ne joue contre elles.

Quel est le délai de prescription pour les délits de presse selon la loi ?

Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’action publique et l’action civile pour les crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir du jour où le délit a été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il y en a eu un.

Il est important de noter que, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre la prescription. Ces réquisitions doivent être précises et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures pour être valides. Cela souligne l’importance d’une procédure rigoureuse dans le cadre des délits de presse.

Comment la prescription a-t-elle été interrompue dans le cas de Volotea ?

Dans le cas de la société Volotea et des autres plaignants, la prescription des publications diffamatoires a été interrompue par plusieurs actes de procédure. Ces actes incluent l’assignation du 24 juin 2022, la signification de l’assignation dans un État membre de l’UE le 28 juin 2022, la signification au ministère public le 23 septembre 2022, ainsi que l’audience de plaidoiries du 26 septembre 2022.

D’autres actes, tels que l’ordonnance de référé du 31 octobre 2022, la déclaration d’appel du 15 novembre 2022, et les notifications des conclusions d’appelant des 2 mai 2023 et 21 juin 2023, ont également contribué à interrompre la prescription. Ces éléments montrent que les plaignants ont pris des mesures actives pour faire valoir leurs droits, ce qui a permis de suspendre le délai de prescription.

Quelles sont les implications de l’absence de débat contradictoire sur la prescription ?

Les victimes ont fait valoir que la prescription de trois mois, telle que retenue par le juge des référés, a été interrompue par les divers actes de procédure, mais sans qu’un débat contradictoire ait été instauré sur ce point. Cela soulève des questions sur l’équité du processus judiciaire.

L’absence de débat contradictoire peut potentiellement affecter la légitimité des décisions prises par le tribunal. En effet, un débat contradictoire permet aux parties de présenter leurs arguments et de contester les positions adverses, ce qui est fondamental dans un système judiciaire équitable. Si ce débat n’a pas eu lieu, cela pourrait être un motif d’appel ou de contestation de la décision rendue, car cela pourrait être perçu comme une violation du droit à un procès équitable.