La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence. La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette suspension, mais la Cour de cassation a critiqué le manque d’examen des alternatives concurrentielles sur le marché des terminaux mobiles, remettant en question l’impact de l’exclusivité sur la concurrence.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été censurée par la Cour de cassation concernant Orange et l’iPhone ?

La Cour de cassation a censuré la décision qui avait suspendu l’exclusivité contractuelle accordée à Orange pour la commercialisation de l’iPhone. Cette décision faisait suite à une plainte de Bouygues Télécom, qui se plaignait d’être exclue de la vente de ce terminal mobile.

Bouygues Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence, alléguant des pratiques illégales dans la distribution de l’iPhone sur le marché français. L’Autorité a alors ordonné à Orange de suspendre les clauses contractuelles qui lui conféraient l’exclusivité pour la vente de l’iPhone, ainsi que celles qui le désignaient comme grossiste exclusif pour l’achat de ces produits.

Quelles étaient les raisons de la suspension de l’exclusivité accordée à Orange ?

La suspension de l’exclusivité accordée à Orange a été justifiée par la Cour d’appel de Paris, qui a souligné le risque d’atteinte à la concurrence. Ce risque était fondé sur la durée exceptionnelle de l’exclusivité, qui était de cinq ans pour tous les produits de la gamme iPhone, alors que la durée habituelle pour ce type d’accord est de trois à six mois.

De plus, l’iPhone, en raison de sa popularité et de l’influence d’Apple sur le marché, était susceptible de conférer à Orange un avantage concurrentiel significatif. À cette époque, Orange détenait déjà une position dominante sur le marché des services de téléphonie mobile, avec 43,8 % du parc d’abonnés en septembre 2008.

Quels arguments la Cour de cassation a-t-elle avancés pour censurer la décision des juges d’appel ?

La Cour de cassation a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir examiné si l’existence de terminaux concurrents à l’iPhone permettait aux autres opérateurs de téléphonie mobile de proposer des offres concurrentes.

En effet, l’iPhone était un nouvel entrant sur le marché des terminaux mobiles, et la Cour a estimé qu’il était essentiel d’évaluer si d’autres options étaient disponibles pour les consommateurs. Cela aurait pu permettre aux opérateurs concurrents d’Orange de développer des offres de services de téléphonie et d’internet haut débit mobile, en association avec des terminaux alternatifs, ce qui aurait pu atténuer l’impact de l’exclusivité d’Orange.