L’Essentiel : La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence. La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette suspension, mais la Cour de cassation a critiqué le manque d’examen des alternatives concurrentielles sur le marché des terminaux mobiles, remettant en question l’impact de l’exclusivité sur la concurrence.

La Cour de cassation vient de censurer la décision ayant suspendu l’exclusivité contractuelle consentie à Orange dans la commercialisation de l’iPhone.
Se plaignant d’avoir été exclue de la commercialisation du terminal mobile vendu sous la dénomination iPhone, Bouygues Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques illégales mises en oeuvre dans le cadre de la distribution de l’iPhone sur le marché français. L’Autorité avait alors enjoint à Orange, à titre de mesure conservatoire, de suspendre les clauses contractuelles faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour les terminaux iPhone et de celles désignant Orange en qualité de grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution.
La suspension contractuelle avait été confirmée par la Cour d’appel de Paris (1), le risque d’une atteinte à l’article était fondé en raison de la durée exceptionnelle de l’exclusivité consentie à Orange (5 ans pour tous les produits de la gamme iPhone au lieu de, habituellement, 3 à 6 mois). Par ailleurs, l’iPhone avait vocation à bénéficier d’un effet de levier important résultant de la position largement prééminente d’Apple, sur le marché des baladeurs numériques grâce à l’iPod, et sur celui du téléchargement payant de musique en ligne. Le champ et la durée de l’exclusivité consentie à Orange, jointe à l’attractivité particulière de l’iPhone était de nature à conférer à Orange un avantage concurrentiel majeur (avantage susceptible de renforcer la position d’Orange, leader sur le marché des services de téléphonie mobile avec 43,8 % du parc d’abonnés en septembre 2008).
Pour censurer la position des juges d’appel, la Cour de cassation leur a reproché de n’avoir pas rechercher si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone (qui reste un nouvel entrant sur le marché des terminaux mobiles), n’était pas de nature à permettre aux opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’iPhone.

Mots clés : telephonie mobile

Thème : Concurrence – telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 16 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été censurée par la Cour de cassation concernant Orange et l’iPhone ?

La Cour de cassation a censuré la décision qui avait suspendu l’exclusivité contractuelle accordée à Orange pour la commercialisation de l’iPhone. Cette décision faisait suite à une plainte de Bouygues Télécom, qui se plaignait d’être exclue de la vente de ce terminal mobile.

Bouygues Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence, alléguant des pratiques illégales dans la distribution de l’iPhone sur le marché français. L’Autorité a alors ordonné à Orange de suspendre les clauses contractuelles qui lui conféraient l’exclusivité pour la vente de l’iPhone, ainsi que celles qui le désignaient comme grossiste exclusif pour l’achat de ces produits.

Quelles étaient les raisons de la suspension de l’exclusivité accordée à Orange ?

La suspension de l’exclusivité accordée à Orange a été justifiée par la Cour d’appel de Paris, qui a souligné le risque d’atteinte à la concurrence. Ce risque était fondé sur la durée exceptionnelle de l’exclusivité, qui était de cinq ans pour tous les produits de la gamme iPhone, alors que la durée habituelle pour ce type d’accord est de trois à six mois.

De plus, l’iPhone, en raison de sa popularité et de l’influence d’Apple sur le marché, était susceptible de conférer à Orange un avantage concurrentiel significatif. À cette époque, Orange détenait déjà une position dominante sur le marché des services de téléphonie mobile, avec 43,8 % du parc d’abonnés en septembre 2008.

Quels arguments la Cour de cassation a-t-elle avancés pour censurer la décision des juges d’appel ?

La Cour de cassation a reproché aux juges d’appel de ne pas avoir examiné si l’existence de terminaux concurrents à l’iPhone permettait aux autres opérateurs de téléphonie mobile de proposer des offres concurrentes.

En effet, l’iPhone était un nouvel entrant sur le marché des terminaux mobiles, et la Cour a estimé qu’il était essentiel d’évaluer si d’autres options étaient disponibles pour les consommateurs. Cela aurait pu permettre aux opérateurs concurrents d’Orange de développer des offres de services de téléphonie et d’internet haut débit mobile, en association avec des terminaux alternatifs, ce qui aurait pu atténuer l’impact de l’exclusivité d’Orange.