En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes. En revanche, si le site présente des éléments non modifiables par le client, comme une date de mise à jour, cela peut être considéré comme une faute grave. Le prestataire doit également informer le client des compétences nécessaires pour gérer les mises à jour, sous peine de sanctions.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations générales du prestataire dans la conception d’un site internet ?

Le prestataire a l’obligation générale de fournir un site internet exempt de tout vice ou dysfonctionnement. Ce site doit correspondre à la description fournie par le client et répondre aux finalités pour lesquelles il a été conçu.

Cette obligation implique que le prestataire doit s’assurer que le site fonctionne correctement et est conforme aux attentes du client. Toutefois, il conserve la liberté de choisir l’architecture du logiciel ou de la solution qu’il souhaite mettre en œuvre.

Il peut donc utiliser des structures existantes, comme des logiciels libres de droits, pour réaliser le projet. Cela lui permet de gagner du temps et de réduire les coûts de développement, tout en respectant les exigences du client.

Quels sont les défauts visuels et leur impact sur la responsabilité du prestataire ?

Les défauts visuels mineurs, qui peuvent survenir lors de l’utilisation de logiciels comme OsCommerce, ne sont pas considérés comme des fautes opposables au prestataire. Ces défauts peuvent affecter l’ergonomie et la charte graphique du site, mais ils n’entravent pas son fonctionnement.

Ainsi, même si ces défauts rendent la visite moins agréable, ils ne suffisent pas à engager la responsabilité du prestataire. Cela signifie que le prestataire n’est pas tenu de corriger ces défauts tant qu’ils n’affectent pas la fonctionnalité essentielle du site.

Quelle est l’importance de la date d’actualisation sur un site internet ?

La date d’actualisation est déterminante, surtout pour les sites qui proposent des offres fréquemment renouvelées. Si de nombreuses parties de la page d’accueil sont de type « image » et ne peuvent pas être modifiées par le client, cela peut constituer une faute grave du prestataire.

Les juges ont souligné que cela laisse supposer que la page est restée à l’état de maquette et n’a pas atteint un niveau fonctionnel. Un site qui ne montre pas de mise à jour peut nuire à la crédibilité et à l’efficacité commerciale du client.

Quelles sont les responsabilités du prestataire concernant la maîtrise du langage HTML par le client ?

Le prestataire doit s’assurer que le client a les compétences nécessaires pour effectuer les mises à jour du site. Si le client ne peut pas gérer efficacement les modifications requises, la responsabilité du prestataire est engagée.

Il est donc essentiel que le prestataire développe un système qui permette au client d’effectuer ces mises à jour de manière simple. Si le client doit avoir des compétences en programmation, le prestataire doit l’informer clairement de cette exigence.

Quelles sont les obligations d’information du prestataire envers le client ?

Le prestataire a l’obligation d’informer le client sur les compétences requises pour utiliser le site. Si le devis ne précise pas ces exigences, cela signifie qu’aucune compétence particulière n’est nécessaire.

Dans ce cas, le prestataire doit prouver qu’il a proposé une formation si des compétences minimales sont indispensables. S’il ne propose pas de formation, il doit démontrer qu’il a informé le client de la nécessité de compétences en programmation, comme HTML ou PHP.

Quelles sanctions peuvent être appliquées si le prestataire ne respecte pas ses obligations ?

Si le prestataire ne respecte pas ses obligations d’information et de conseil, il manque à son obligation de livrer un site conforme à la destination convenue. Cela peut entraîner la résolution du contrat de conception de site, ce qui signifie que le contrat est annulé rétroactivement.

La résolution a pour effet de remettre les choses dans l’état antérieur à leur signature, ce qui inclut le remboursement des paiements effectués par le client. Cela souligne l’importance pour le prestataire de respecter ses engagements contractuels.