L’Essentiel : En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes. En revanche, si le site présente des éléments non modifiables par le client, comme une date de mise à jour, cela peut être considéré comme une faute grave. Le prestataire doit également informer le client des compétences nécessaires pour gérer les mises à jour, sous peine de sanctions.

Absence de contrat

Même lorsqu’aucun contrat de conception de site internet n’a été conclu entre un prestataire et son client, les juges ont la faculté de dégager les obligations essentielles que doivent respecter les Parties. Dans cette affaire, sur la base d’un bon de commande indiquant sommairement « création et réalisation : site Internet E-commerce (identité visuelle, graphisme, maquettes, bases de données produit, gestions de son contenu, intégration éléments) », le tribunal a rappelé plusieurs principes clefs applicables à la réalisation de sites Internet.

Obligations générales du Prestataire

Les juges ont réaffirmé l’obligation générale, à la charge du prestataire, de fournir à son client, un site exempt de tout vice ou dysfonctionnement, correspondant à la description et aux finalités du client.

Le prestataire conserve toutefois la liberté de choisir l’architecture du logiciel / solution qu’il souhaite mettre en oeuvre, et peut donc notamment utiliser à cette fin une structure déjà existante, comme le logiciel libre de droits OsCommerce.

Les défauts visuels

Les défauts visuels mineurs rendus incontournables par l’utilisation du logiciel OsCommerce (ou d’une autre solution open source) et qui entraînent une certaine dévaluation de l’ergonomie et de la charte graphique, ne sont pas des défauts qui empêchent le fonctionnement du site (même s’ils rendent la visite moins agréable et moins aisée) et ne sont pas des fautes opposables au prestataire.

La date d’actualisation

Lorsque beaucoup de parties de la page d’accueil du Site sont de type « image » et ne sont donc pas modifiables par le Client et notamment la mention de date de la dernière mise à jour, les juges retiennent la faute grave du prestataire, de surcroît pour les sites censés proposer de bonnes affaires fréquemment renouvelées et liées à l’actualité : « il s’agit là d’un défaut grave, laissant supposer que cette première page est restée à l’état de maquette, et n’a pas atteint un niveau fonctionnel ».

Sur la maîtrise par le Client du langage HTML

Dans ce litige, le prestataire mettait en évidence la nécessité d’avoir des compétences minimales en programmation informatique pour réaliser les mises à jour nécessaires pour actualiser le site. Il aurait donc fallu que le prestataire développe un système permettant au Client d’effectuer ces tâches simplement. Lorsque le client se trouve dans l’incapacité de gérer de façon efficace les modifications devant être apportées au site pour assurer une mise à jour, la responsabilité du prestataire se trouve engagée.

Obligation d’information du Client

Précision essentielle en matière de preuve : lorsque le devis établi par le prestataire ne contient aucune précision sur les qualités requises pour pouvoir utiliser le Site, cela suppose qu’aucune compétence particulière ne doit être mise en oeuvre par le Client pour assurer la mise à jour de la boutique en ligne. A partir de là, deux options existent : i) Lorsqu’une formation minimum de programmeur est indispensable afin de maîtriser la procédure d’actualisation du Site, le prestataire a l’obligation d’apporter la preuve qu’il a proposé cette formation à son Client ; ii) Lorsque le prestataire ne propose pas de formation, il doit prouver qu’il a informé le Client d’avoir des compétences minimales en programmation orientée internet (HTML, PHP ou autres).

Sanctions applicables

Lorsque le prestataire n’a pas respecté ses obligations d’information et de conseil, il manque à l’obligation de livrer un site conforme à la destination convenue avec le Client et s’expose à la résolution (nullité) du contrat de conception de site. Pour rappel, la résolution a pour effet d’anéantir les contrats ab initio, et de remettre les choses dans l’état antérieur à leur signature (remboursement des paiements …).

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 13 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations générales du prestataire dans la conception d’un site internet ?

Le prestataire a l’obligation générale de fournir un site internet exempt de tout vice ou dysfonctionnement. Ce site doit correspondre à la description fournie par le client et répondre aux finalités pour lesquelles il a été conçu.

Cette obligation implique que le prestataire doit s’assurer que le site fonctionne correctement et est conforme aux attentes du client. Toutefois, il conserve la liberté de choisir l’architecture du logiciel ou de la solution qu’il souhaite mettre en œuvre.

Il peut donc utiliser des structures existantes, comme des logiciels libres de droits, pour réaliser le projet. Cela lui permet de gagner du temps et de réduire les coûts de développement, tout en respectant les exigences du client.

Quels sont les défauts visuels et leur impact sur la responsabilité du prestataire ?

Les défauts visuels mineurs, qui peuvent survenir lors de l’utilisation de logiciels comme OsCommerce, ne sont pas considérés comme des fautes opposables au prestataire. Ces défauts peuvent affecter l’ergonomie et la charte graphique du site, mais ils n’entravent pas son fonctionnement.

Ainsi, même si ces défauts rendent la visite moins agréable, ils ne suffisent pas à engager la responsabilité du prestataire. Cela signifie que le prestataire n’est pas tenu de corriger ces défauts tant qu’ils n’affectent pas la fonctionnalité essentielle du site.

Quelle est l’importance de la date d’actualisation sur un site internet ?

La date d’actualisation est déterminante, surtout pour les sites qui proposent des offres fréquemment renouvelées. Si de nombreuses parties de la page d’accueil sont de type « image » et ne peuvent pas être modifiées par le client, cela peut constituer une faute grave du prestataire.

Les juges ont souligné que cela laisse supposer que la page est restée à l’état de maquette et n’a pas atteint un niveau fonctionnel. Un site qui ne montre pas de mise à jour peut nuire à la crédibilité et à l’efficacité commerciale du client.

Quelles sont les responsabilités du prestataire concernant la maîtrise du langage HTML par le client ?

Le prestataire doit s’assurer que le client a les compétences nécessaires pour effectuer les mises à jour du site. Si le client ne peut pas gérer efficacement les modifications requises, la responsabilité du prestataire est engagée.

Il est donc essentiel que le prestataire développe un système qui permette au client d’effectuer ces mises à jour de manière simple. Si le client doit avoir des compétences en programmation, le prestataire doit l’informer clairement de cette exigence.

Quelles sont les obligations d’information du prestataire envers le client ?

Le prestataire a l’obligation d’informer le client sur les compétences requises pour utiliser le site. Si le devis ne précise pas ces exigences, cela signifie qu’aucune compétence particulière n’est nécessaire.

Dans ce cas, le prestataire doit prouver qu’il a proposé une formation si des compétences minimales sont indispensables. S’il ne propose pas de formation, il doit démontrer qu’il a informé le client de la nécessité de compétences en programmation, comme HTML ou PHP.

Quelles sanctions peuvent être appliquées si le prestataire ne respecte pas ses obligations ?

Si le prestataire ne respecte pas ses obligations d’information et de conseil, il manque à son obligation de livrer un site conforme à la destination convenue. Cela peut entraîner la résolution du contrat de conception de site, ce qui signifie que le contrat est annulé rétroactivement.

La résolution a pour effet de remettre les choses dans l’état antérieur à leur signature, ce qui inclut le remboursement des paiements effectués par le client. Cela souligne l’importance pour le prestataire de respecter ses engagements contractuels.